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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Equipement, logement, transports et espace : personnel
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Analyse :
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Techniciens des travaux publics de l'Etat. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Bret appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, au sujet de la reforme statutaire des corps techniques de l'equipement. Les techniciens participent a l'etude et a l'execution des travaux de genie. Ils accomplissent donc differentes taches a responsabilite. En bureau d'etudes, ils elaborent plan, devis, programmes et prepartion de chantiers et gerent l'execution des chantiers. En reseau national technique, ils participent aux programmes de recherche. Ils s'integrent a des domaines d'activites tels que l'environnement, l'architecture, la securite routiere, la politique de la ville. Ils manifestent egalement leur attachement au service public. Dans le cadre de la revalorisation de leur profession, un projet de statut de technicien superieur est a l'etude depuis 1989. Aussi, il lui demande ou en sont les negociations sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le dossier des techniciens de l'equipement est en cours d'examen dans le cadre de la revalorisation de la categorie B Par ailleurs, le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 relatif a la renovation des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques prevoit la recomposition et l'amelioration des carrieres des fonctionnaires de la categorie B La situation des techniciens des travaux publics de l'Etat a ainsi ete revalorisee par l'attribution de 10 points majores pour les echelons du debut de carriere et sera une nouvelle fois relevee par 5 points majores le 1er aout 1992, soit, sur les trois premieres annees d'application du protocole, un gain moyen de plus de 370 francs par mois.
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