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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Brunhes attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les modalites de versement du supplement familial de traitement dans la fonction publique territoriale. Si l'article 4-1 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 a interdit clairement pour l'avenir le cumul, pour un couple de fonctionnaires, du supplement familial de traitement, il rappelle que le tribunal administratif de Dijon, dans un jugement du 27 decembre 1988, epoux Cariteau, a autorise le cumul du supplement familial de traitement a un fonctionnaire dont l'epouse etait salariee du secteur prive et percevait a ce titre un avantage de meme nature. Il demande en consequence de lui indiquer si, malgre les dispositions de la loi precitee, cette jurisprudence permet le cumul dans ce cas particulier. Par ailleurs, il l'interroge sur la legalite d'un rappel de supplement familial de traitement pour les couples de fonctionnaires entre la date du jugement precite et la loi du 26 juillet 1991.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La decision du Conseil d'Etat du 24 juin 1991 a rejete un recours du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace, contre un jugement du tribunal administratif de Dijon du 27 decembre 1988 annulant une decision qui refusait a un agent contractuel de l'equipement le benefice du supplement familial de traitement. Le Conseil d'Etat a considere que la circonstance que l'epouse, salariee du secteur prive, percevait un supplement familial de traitement, ne faisait pas obstacle, en l'absence de toute disposition legislative interdisant un cumul, au versement d'un supplement familial de traitement a l'agent lui-meme. Cette decision fait l'objet d'une large diffusion par l'intermediaire, notamment, d'une organisation syndicale qui invite tous les conjoints fonctionnaires de l'Etat et des collectivites territoriales a saisir les executifs pour obtenir le versement du supplement familial de traitement juge du par la collectivite du fait de la decision du Conseil d'Etat et ce avec un rappel de quatre annees jusqu'a la parution de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives a la fonction publique. Or, l'arret du Conseil d'Etat ne concerne que le seul cas d'un agent public dont le conjoint est salarie du secteur prive - arret conforme aux directives de l'instruction no 8811 B1V36 du 2 fevrier 1988 du ministere de l'economie, des finances et de la privatisation. Il est de fait qu'aucun texte n'avait interdit le cumul SFT d'un agent public et d'un avantage de meme nature (lie notamment a une convention collective) d'un agent de droit prive. La regle de non-cumul du supplement familial de traitement dans un couple d'agents publics a, en revanche, ete posee de maniere constante, depuis la loi du 14 septembre 1941, modifiee par la loi du 25 septembre 1942 et validee a la Liberation, qui interdisait le cumul du SFT pour un couple de fonctionnaires et en reservait le benefice au chef de famille. L'article 4 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives a la fonction publique, tout en rappelant le principe de non-cumul de deux supplements familiaux ou d'un supplement familial et d'un avantage de meme nature servi dans le secteur public, a abroge, dans un souci d'adaptation au droit de la famille, la disposition figurant dans la loi de 1941 qui reservait le benefice du SFT au pere ; desormais, le couple d'agents publics designera d'un commun accord l'allocataire du supplement familial de traitement. En raison de ce qui precede, il apparait que l'arret du Conseil d'Etat ne peut servir a justifier l'attribution du SFT a deux conjoints ayant l'un et l'autre la qualite de fonctionnaire.
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