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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les pouvoirs publics sont pleinement conscients des difficultes rencontrees par les professionnels du transport routier. Ce secteur, au terme de plusieurs annees marquees par une tres forte croissance de son activite, accompagnee d'une tres substantielle augmentation du nombre d'entreprises, operee dans un contexte d'allegement de l'encadrement reglementaire, est actuellement confronte aux effets du ralentissement de la croissance des trafics ; celle-ci se situe desormais au niveau de celle du PIB. Afin d'apporter une solution globale aux problemes rencontres par la profession, le Gouvernement a arrete le 7 novembre dernier, apres concertation avec les organisations professionnelles representatives de transporteurs routiers, un plan pour le transport routier de marchandises. Ce plan comporte des dispositions d'ordre juridique et d'ordre economique. Il comprend notamment dans son volet economique, une demarche de reduction des delais de paiement qui est en voie de conclusion, des mesures d'etalement des charges sociales des entreprises en difficulte, l'elaboration de modeles de contrats de sous-traitance, ainsi qu'une reduction de la fiscalite sur les assurances. Dans son volet juridique, le plan prevoit notamment l'adoption de dispositions visant a mettre en cause la responsabilite des donneurs d'ordre pour incitation a commetre des infractions concernant les surcharges, la reglementation sociale et la vitesse maximale. Il inclut, d'autre part, la mise a l'etude de la definition d'infractions visant a sanctionner la pratique entre professionnels de prix manifestement trop bas, ainsi que l'etude de mesures permettant d'assurer une meilleure garantie des sous-traitants en cas de defaillance de leurs donneurs d'ordre. L'application de ce plan a fait l'objet d'un protocole d'accord conclu le 11 fevrier entre le ministre de l'equipement, du logement et des transports, le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux et les deux organisations professionnelles representatives des transporteurs : la Federation nationale des transports routiers (FNTR) et l'Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
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