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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est indique a l'honorable parlementaire que l'arrete du 12 aout 1991, relatif a l'approbation de plans comptables au secteur public local, publie au Journal officiel du 5 octobre 1991, a ete porte a la connaissance des collectivites et services concernes par l'intermediaire d'une circulaire interministerielle du ministre de l'interieur et du ministre delegue au budget NOR INT B 9100205C du 30 septembre 1991, adressee aux tresoriers-payeurs generaux et aux prefets. Ces derniers ont ete avertis, par telegramme du 20 decembre 1991, qu'en raison de la publication tardive dudit arrete, les collectivites rencontrant des difficultes de mise en place de la nouvelle comptabilite au 1er janvier 1992, soit en raison de l'indisponibilite du logiciel, soit en raison de l'importance des operations prealables a la creation d'un budget annexe dans les communes de moins de 2 000 habitants beneficiant jusque-la d'une derogation, pouvaient solliciter un report au 1er janvier 1993 de la date de mise en place de la nouvelle instruction budgetaire et comptable. La circulaire NOR INT B 9200018C du 17 janvier 1992 a diffuse aux prefets, pour information des ordonnateurs concernes, un tableau de concordance destine a faciliter la transposition des comptes de l'ancienne nomenclature 69-70 MO en nomenclature M 49, notamment lors du vote du budget. Par ailleurs, des actions de formation, initiees en 1991, ont d'ores et deja ete mises en place par le Centre national de la fonction publique territoriale, et seront accompagnees, le cas echeant, par certains organismes specialises dans le secteur d'activite de l'eau et de l'assainissement. Enfin, la mise en place de la comptabilite M 49 relative aux services d'eau et d'assainissement fait l'objet d'une reflexion interministerielle, ainsi que d'une concertation avec les representants des elus locaux, qui pourrait aboutir prochainement a la diffusion d'une circulaire d'application. Ces diverses mesures sont destinees a prendre en compte les difficultes eventuelles de mise en place de la nouvelle comptabilite, et a faciliter les taches administratives supplementaires qu'elle pourrait necessiter. L'attention de l'honorable parlementaire est attiree sur le fait que la comptabilite specifique des services publics d'eau et d'assainissement, adaptee du plan comptable general de 1982, presente un grand interet en permettant une meilleure appreciation de la gestion financiere du service grace a l'adoption de regles comptables modernes, a l'amelioration de la transparence et de la sincerite des comptes, et a la production d'informations financieres plus detaillees.
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