|
Rubrique :
|
Professions medicales
|
|
Tête d'analyse :
|
Reglementation
|
|
Analyse :
|
Projet de loi relatif aux professions de sante. auxiliaires medicaux. conseil de discipline. assistance d'un medecin
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur l'article L 504-28 du projet de loi relatif aux professions de sante qui exclut la possibilite pour un auxiliaire medical mis en cause de se faire assister, devant la commission regionale et la commission nationale de discipline, par un medecin. Ainsi, le texte semble trop restrictif. Et il serait souhaitable que la personne mise en cause puisse se faire assister par une personne de son choix, cette derniere pouvant alors etre un medecin. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses observations et ses intentions sur ce point.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Nombre de suggestions ou remarques formulees par l'honorable parlementaire dans le cadre de la preparation du projet de loi relatif aux professions de sante sont de nature a remettre en cause la portee de ce texte ou son champ d'application et meritent d'etre examinees de facon approfondie avant qu'une position definitive du Gouvernement puisse etre arretee. Leur interet meme suggere qu'elles soient certes etudiees des avant la discussion de ce projet au Parlement, mais encore debattues a l'occasion de celle-ci, certaines d'entre elles pouvant etre alors reprises sous forme d'amendements au projet initial.
|