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Texte de la QUESTION :
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M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur les dispositions contenues dans le projet de loi relatif aux professions de sante qui sera presente au Parlement a la session de printemps. Il s'etonne que les ergotherapeutes, les dieteticiens et les psychomotriciens soient exclus du titre III-2 de ce projet fixant les regles d'exercice, de deontologie et de discipline des professions d'infirmier ou d'infirmiere, de masseur-kinesitherapeute, de pedicure-podologue, d'orthophoniste et d'orthoptiste. En effet, les trois professions en question existent et sont appelees a se developper, que ce soit sur un mode liberal ou salarie. Des regles d'exercice, de deontologie et de discipline doivent donc leur etre applicables, d'autant plus que dans la fonction publique hospitaliere ces specialites sont regies par les memes statuts particuliers que ceux enonces dans le projet initial (decret no 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de reeducation de la fonction publique hospitaliere). Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses observations et ses intentions a ce sujet, afin que tous les professionnels de sante soient astreints aux memes regles d'exercice, de deontologie et de discipline.
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