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Rubrique :
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Professions paramedicales
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Tête d'analyse :
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Reglementation
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Analyse :
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Projet de loi relatif aux professions de sante. personnel medico-technique
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Texte de la QUESTION :
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M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur l'exclusion du titre III-2 du projet de loi relatif aux professions de sante dont font l'objet des personnels dits « medico-techniques », manipulateurs d'electroradiologie, laborantins et preparateurs en pharmacie. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui preciser ce qu'il envisage d'entreprendre afin que toutes les professions concernees par le projet, y compris celles sus-mentionnees sans lesquelles la medecine moderne ne pourrait etre pleinement efficace, soient assujetties aux memes regles d'exercice, de deontologie et de discipline.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Nombre de suggestions ou remarques formulees par l'honorable parlementaire dans le cadre de la preparation du projet de loi relatif aux professions de sante sont de nature a remettre en cause la portee de ce texte ou son champ d'application et meritent d'etre examinees de facon approfondie avant qu'une position definitive du Gouvernement puisse etre arretee. Leur interet meme suggere qu'elles soient certes etudiees des avant la discussion de ce projet au Parlement, mais encore debattues a l'occasion de celle-ci, certaines d'entre elles pouvant etre alors reprises sous forme d'amendements au projet initial.
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