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Rubrique :
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Professions medicales
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Tête d'analyse :
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Reglementation
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Analyse :
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Projet de loi relatif aux professions de sante. langue francaise. poids et mesures. connaissance. attestation
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Texte de la QUESTION :
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M Claude Birraux appelle l'attention de M le ministre delegue a la sante sur les dispositions contenues dans l'article L 504-7 du projet de loi relatif aux professions de sante. En effet, la connaissance suffisante de la langue francaise et des systemes des poids et mesures utilises en France est une disposition essentielle pour exercer les professions dont il est question. L'interesse doit imperativement pouvoir lire une prescription et la comprendre, dechiffrer une date de peremption et n'avoir aucune hesitation sur la nature d'un produit. La lecture du « Vidal » doit lui etre familiere. En outre, il serait interessant que la verification soit faite par la commission regionale de discipline. Celle-ci remettrait alors a l'interesse une attestation prouvant qu'il possede une connaissance suffisante du francais et des systemes de poids et mesures. Sans cette attestation, l'interesse ne pourrait exercer sur le territoire national. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses observations et ses intentions sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Nombre de suggestions ou remarques formulees par l'honorable parlementaire dans le cadre de la preparation du projet de loi relatif aux professions de sante sont de nature a remettre en cause la portee de ce texte ou son champ d'application et meritent d'etre examinees de facon approfondie avant qu'une position definitive du Gouvernement puisse etre arretee. Leur interet meme suggere qu'elles soient certes etudiees des avant la discussion de ce projet au Parlement, mais encore debattues a l'occasion de celle-ci, certaines d'entre elles pouvant etre alors reprises sous forme d'amendements au projet initial.
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