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Rubrique :
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Professions paramedicales
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Tête d'analyse :
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Reglementation
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Analyse :
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Projet de loi relatif aux professions de sante. ergotherapeutes, dieteticiens et psychomotriciens
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Texte de la QUESTION :
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M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur les dispositions contenues dans l'article L 504-15 du projet de loi relatif aux professions de sante. Il s'etonne que les psychomotriciens, ergotherapeutes et dieteticiens soient soustraits a toute poursuite devant la commission regionale de discipline. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses observations et ses intentions concernant ces professionnels a part entiere de la sante.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Nombre de suggestions ou remarques formulees par l'honorable parlementaire dans le cadre de la preparation du projet de loi relatif aux professions de sante sont de nature a remettre en cause la portee de ce texte ou son champ d'application et meritent d'etre examinees de facon approfondie avant qu'une position definitive du Gouvernement puisse etre arretee. Leur interet meme suggere qu'elles soient certes etudiees des avant la discussion de ce projet au Parlement, mais encore debattues a l'occasion de celle-ci, certaines d'entre elles pouvant etre alors reprises sous forme d'amendements au projet initial.
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