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Texte de la QUESTION :
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M Xavier Deniau appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur les differences d'application du droit fiscal selon les departements francais. Apres avoir rehabilite un appartement a Lyon (Rhone) et s'etre vu refuser les deductions fiscales qu'elle etait en droit d'attendre - puisque les travaux de renovation ont et engages dans le cadre de la loi no 62-903 du 4 aout 1962, dite loi Malraux, et executes en application stricte des articles L313-1 a L 313-15 du code de l'urbanisme - une personne physique a appris qu'un coproprietaire de l'immeuble concerne, mais dependant des services fiscaux de l'Yonne, avait obtenu, apres reclamation aupres de la direction generale des impots, la deduction en cause. L'unicite du droit fiscal en France voulant que la meme solution soit pratiquee quel que soit le departement geographique, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remedier a de telles situations.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les operations immobilieres, a raison desquelles est sollicite le benefice des dispositions de l'article 156-1 (3o) du code general des impots, communement appelees loi Malraux, sont realisees au profit de contribuables qui peuvent resider dans des departements differents. Afin d'eviter que les services fiscaux du domicile de chacun des proprietaires d'immeubles adoptent, pour une meme operation, des positions divergentes prejudiciables a l'egalite des citoyens devant l'impot, leur attention a deja ete appelee sur la necessite d'un echange d'informations et d'une meilleure coordination en la matiere. Ces instructions paraissent aller dans le sens des preoccupations de l'honorable parlementaire. Par ailleurs, les litiges individuels portes a la connaissance de l'administration centrale, a l'occasion de certaines operations de grande ampleur, donnent lieu a une harmonisation des lors que les elements de fait sont identiques. Cela etant, des circonstances particulieres a chaque proprietaire (notamment nature des travaux, participations a des associations constituees dans des circonstances differentes) peuvent conduire a un traitement distinct au regard de l'application de l'article 156-1 (3o) du code general des impots. Toutefois, s'agissant de cas particuliers, il ne pourrait etre repondu precisement a la question de l'honorable parlementaire que si, par l'indication des noms et adresses des contribuables concernes, le service etait mis a meme de proceder a une instruction detaillee.
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