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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Politique agricole
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Analyse :
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Betteraves. quotas. ex-RDA. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les preoccupations qui sont celles des planteurs de betteraves, en ce qui concerne le quota attribue a l'ex-RDA et aux departements d'outre-mer. En effet les interesses constatent que, malgre les promesses faites, la neutralite budgetaire de l'attribution d'un quota de 847 000 tonnes a l'ex-RDA n'a pas ete respectee, ce qui a eu pour effet de faire supporter aux producteurs europeens une charge supplementaire et craignent un desequilibre budgetaire pour la campagne 1991-1992. C'est pourquoi, ils reclament la publication de statistiques regulieres et fiables pour les nouveaux Lander et l'utilisation par les producteurs metropolitains des quotas DOM non utilises par les producteurs de ces departements. Il lui demande donc de bien vouloir examiner ces revendications avec soin et de lui indiquer la suite qu'il pourra leur reserver.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'attribution d'un quota de 847 000 tonnes aux nouveaux Lander allemands explique, mais en partie seulement, le deficit budgetaire de la campagne sucriere ecoulee. Celui-ci a ete egalement aggrave par une contraction de la consommation de sucre. A plusieurs reprises, les elements statistiques sur la production de sucre de cette nouvelle partie de la Communaute ont ete demandes, en vain jusqu'a present. Il est clair que cette attribution a ete determinee par des considerations politiques. En ce qui concerne les quotas attribues aux departements d'outre-mer par ce reglement du conseil no 1785-81, il est etabli qu'ils ne peuvent etre utilises dans l'Europe continentale. Cependant, a l'occasion des prochaines negociations relatives aux reglementations regissant l'approvisionnement des raffineries portuaires, le ministre envisage de demander des dispositions permettant de deroger a cette interdiction. Les planteurs de betteraves et leurs representants ont deja ete largement consultes sur ce dossier.
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