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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Enseignement. instituteur. prise en compte d'annees d'activites dans une chambre d'agriculture
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur la situation d'un instituteur qui souhaitait faire valider, pour sa retraite, les huit annees de travail qu'il avait effectuees, avant d'entrer dans l'education nationale, a la chambre d'agriculture de la Moselle (etablissement public sous tutelle du ministere de l'agriculture), en tant que conseiller agricole. Sa demande a ete rejetee du fait de la non-existence d'une convention entre les deux ministeres concernes. En effet, le statut des chambres d'agriculture etant particulier cette convention n'a pas ete etablie d'autorite, comme cela a ete le cas dans les autres ministeres. Il lui fait remarquer que les enseignants sont de plus en plus ages lors de leur recrutement et qu'un grand nombre d'entre eux a deja eu une activite professionnelle. Il serait donc souhaitable que des conventions soient etablies entre tous les ministeres, de facon a ce que les personnes qui ont deja travaille pour l'Etat puissent pretendre a la prise en compte de ces annees dans le calcul de leur retraite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre, en accord avec les ministres concernes, pour repondre au probleme qu'il vient de lui soumettre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article L 5 du code des pensions civiles dispose que peuvent etre pris en compte pour la constitution du droit a pension les services d'auxiliaires de temporaire, d'aide ou de contractuel, accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services exterieurs en dependant et les etablissements publics ne presentant pas un caractere industriel ou commercial, si la validation de ces services a ete autorisee pour cette administration par un arrete conjoint du ministre interesse et du ministre des finances. En application de l'article R 7 du meme code, le decret no 69-123 du 24 janvier 1969 fixe, compte tenu des arretes intervenus, la liste des services susceptibles de faire l'objet d'une validation, parmi lesquels ne figurent pas les services accomplis aupres d'une chambre d'agriculture. Bien entendu, les services accomplis dans un emploi ne conduisant pas a pension civile ou militaire de l'Etat sont normalement pris en compte dans le cadre des autres regimes de retraites.
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