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Rubrique :
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Petrole et derives
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Tête d'analyse :
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Carburants et fioul domestique
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Analyse :
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Essence. composition. ethanol. information du consommateur
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation sur le fait que, depuis 1991, la reglementation n'oblige plus les societes petrolieres a preciser qu'elles melangent de l'ethanol a l'essence mise en vente. L'objectif, certes louable, de developper les carburants d'origine agricole ne doit cependant pas etre considere comme un pretexte pour induire en erreur les consommateurs sur la nature du produit qu'ils achetent. L'honnetete la plus elementaire de la part des pouvoirs publics exige que ceux-ci fassent prevaloir une veritable transparence sur la nature des produits. C'est d'ailleurs le cas pour la plupart des produits chimiques et alimentaires mis en vente. Il souhaiterait donc qu'il indique les mesures qu'il envisage de prendre en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La modification de la reglementation evoquee par l'honorable parlementaire a ete effectuee a la demande de la commission des communautes europeennes. La directive no 85-536 du conseil concernant les economies de petrole brut realisables par l'utilisation de composants de carburants de substitution prevoit d'une part une obligation de marquage a la pompe pour les carburants dont la teneur en ethanol est superieure a 5 p 100 et d'autre part la libre circulation, sans restriction liee a la teneur en composes oxygenes, des carburants incorporant une moindre proportion d'ethanol. Compte tenu des dispositions de cette directive, la commission a estime que l'article 4 de l'arrete du 16 septembre 1987 imposant l'affichage a la pompe de melanges d'essence et d'alcools legers (methanol, ethanol) a partir d'une teneur de 0,5 p 100 constituait une mesure d'effet equivalent a une restriction quantitative des importations au sens des articles 30 et 36 du traite de Rome. C'est la raison pour laquelle cette disposition a ete abrogee par l'arrete du 11 mars 1991, apres qu'une importante campagne d'essais sur flotte realisee en France a permis de verifier que l'incorporation de 5 p 100 d'ethanol dans le carburant ne nuisait en rien au bon fonctionnement des moteurs des vehicules.
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