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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le projet de recyclage des gaz CFC, auquel se refere l'honorable parlementaire et qui a ete mis en place par deux entreprises detenant ensemble une tres forte position sur le marche francais de la distribution des gaz frigorifiques, prevoit que l'amortissement des couts induits par la recuperation et le retraitement de ces fluides, en vue de leur reutilisation au sein d'une organisation commune prenant la forme d'un groupement d'interet economique (GIE), est exclusivement supporte par les utilisateurs a la charge desquels il est demande d'acquitter, lors de l'achat des gaz neufs de type CFC et HCFC, un supplement de prix uniforme dont le montant est fixe dans le cadre d'une entente. Une demande de validation de cet accord au regard des regles de concurrence a ete presentee par une entreprise distributrice des gaz CFC et HCFC aupres des services de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes. Cette demande fait actuellement l'objet d'une etude pour examiner si elle est susceptible de repondre aux exigences de la procedure d'exemption prevue a l'article 10-2 de l'ordonnance du 1er decembre 1986 relative a la liberte des prix et de la concurrence. Il doit etre rappele que l'exemption pour certaines categories d'accords est strictement limitee aux cas ou l'objectif de progres economique poursuivi par ces accords ne peut etre atteint par d'autres methodes, et notamment par le jeu normal de la concurrence, et a condition qu'il soit egalement demontre qu'ils reservent aux utilisateurs une partie equitable du profit qui en resulte et qu'ils n'aboutissent pas a supprimer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.
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