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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Pons rappelle a Mme le Premier ministre que l'article 42 de la loi no 90-613 du 12 juillet 1990, favorisant la stabilite dans l'emploi par l'adaptation du regime des contrats precaires, dispose que : « Le Gouvernement deposera au Parlement, avant le 31 decembre 1991, un rapport sur l'evolution du volume et des conditions du recours aux formes de travail precaire. » A la fin du mois de fevrier 1992, ce rapport n'etait toujours pas depose. Le depot de ce rapport releve evidemment des attributions de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; c'est pourquoi il lui demande si elle n'estime pas indispensable de rappeler a celle-ci qu'elle est tenue de respecter les obligations legales d'information du Parlement qui figurent dans un texte legislatif. Il lui rappelle en outre que, lors de la discussion du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (JO, AN « CR », 2e seance du 31 octobre 1990), M Jean Ueberschlag avait deja souleve un probleme concernant la mauvaise information du Parlement, faisant valoir que le ministre du travail, au cours des debats, n'avait jamais indique le montant de l'enveloppe de la formation professionnelle par nature interministerielle, qu'elle avait seulement fait etat des credits inscrits a ce titre au budget du ministere du travail, qui n'en constituent qu'une partie, et que le « document jaune » annexe au projet de loi de finances comportait des chiffres inexacts. En reponse, Mme le ministre du travail avait reconnu que des problemes d'impression avaient empeche de distribuer le « jaune » dans les delais, que ce document avait ete retire pour essayer de corriger des inexactitudes et que dans l'exemplaire distribue, une erreur subsistait sur trois lignes. Elle s'en etait d'ailleurs excusee, mais il n'en demeure pas moins que, la encore, l'information du Parlement avait ete faite dans des conditions critiquables. Il souhaiterait donc que l'attention de tous les membres du Gouvernement soit appelee sur l'importance qui s'attache a une information precise, exacte, respectueuse des obligations figurant dans la loi, ce qui constituerait la meilleure forme de respect du Parlement auquel elle a declare, a plusieurs reprises, etre particulierement attachee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un rapport sur « l'evolution du volume et des conditions de recours aux formes de travail precaire », prevu par la loi no 90-613 du 12 juillet 1990, a ete transmis officiellement au Parlement au mois de mars dernier. Il tire un premier bilan de l'application de cette loi, qui a renforce l'encadrement des contrats de travail precaire (interim et contrat a duree determinee) ; il recense les adaptations reglementaires qui sont intervenues depuis la promulgation de la loi et analyse l'evolution du recours au travail precaire, marquee par une certaine stabilisation en 1991. Le rapport evoque egalement les ameliorations conventionnelles qu'ont pu apporter les partenaires sociaux, notamment en matiere de formation continue, dans ce secteur. Il vient d'etre publie a la documentation francaise qui en assure la diffusion.
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