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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Pons expose a M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie qu'une association de deficients auditifs a appele son attention sur un projet de decret actuellement en cours d'elaboration, qui aurait pour effet, en modifiant les conditions d'evaluation de la deficience auditive, de conduire a un systeme de calcul excluant la deficience profonde. Seules subsisteraient : la deficience moderee, moyenne, severe. La grille d'evaluation de perte auditive qui serait retenue presenterait l'inconvenient majeur de ne pas aller au-dela d'un coefficient de 79 p 100 pour une invalidite ou perte auditive maximale (+ consequences vocales extremes). Or le taux minimum pour l'attribution de la carte d'invalidite est de 80 p 100. La reforme envisagee aurait donc pour effet pratique de supprimer les avantages attaches a la delivrance de la carte d'invalidite, en particulier l'allocation aux adultes handicapes et l'allocation d'education specialisee. En outre, et jusqu'a quatre ans, le taux d'invalidite serait automatiquement ramene a 50 p 100. Les criteres retenus tendraient a nier l'effort fait par les familles pour conduire leurs enfants vers l'autonomie sociale et professionnelle. Ils conduiraient a rejeter une fraction des deficients auditifs qui ne peuvent se passer de cette reconnaissance. Il lui demande de bien vouloir lui apporter a cet egard le maximum de precisions : un tel decret est-il a l'etude, comportera-t-il les modifications qui viennent d'etre evoquees, quelle sera sa date de publication et, surtout, quelles peuvent etre les justifications de dispositions qui semblent constituer une regression evidente par rapport a la situation actuelle.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un groupe d'experts a ete choisi en 1987 afin de reflechir a l'elaboration d'un bareme indicatif susceptible de remplacer l'actuel guide-bareme des anciens combattants et victimes de guerre, generalement juge depasse par les associations et les utilisateurs, pour l'evaluation des taux d'incapacite ouvrant droit aux prestations prevues par la loi du 30 juin 1975. Il lui appartenait de tenir compte des progres realises en medecine, chirurgie et appareillage et d'apprecier les repercussions d'une deficience sur les capacites fonctionnelles et l'autonomie de la personne handicapee dans sa vie quotidienne. Il est clair qu'il s'agit-la d'un document technique sur lequel il est important que les associations et un certain nombre de specialistes se prononcent avant toute prise de decision. C'est l'objet de la consultation lancee au debut du mois de decembre par les services du ministere des affaires sociales et de l'integration dans un esprit de dialogue qui interdit des speculations trop hatives sur la redaction definitive du projet. C'est sur la base non seulement des propositions du groupe d'experts, mais aussi de l'ensemble des remarques et suggestions recueillies au cours de cette consultation, que sera elabore le projet de texte auquel fait reference l'honorable Parlementaire.
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