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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Polypensionnes. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Arthur Paecht appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des polypensionnes assujettis au paiement d'une cotisation d'assurance maladie sur chacune de leurs pensions de retraite. Ce dispositif institue par la loi no 79-1129 du 28 decembre 1979 est parfois juge inequitable par des assures qui ne peuvent en tout etat de cause obtenir le service des prestations en nature de l'assurance maladie qu'au titre de leur pension principale. Il lui demande en consequence s'il ne serait pas souhaitable de prevoir que les cotisations d'assurance maladie, percues au titre des autres pensions, soient reservees au regime qui assure effectivement le service des prestations.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les cotisations d'assurance maladie sur les pensions de retraite ont ete generalisees par la loi no 79-1129 du 28 decembre 1979 portant diverses mesures de financement de la securite sociale. Cette loi a pose le principe suivant lequel toute pension acquise a raison d'une activite professionnelle - au titre de droits propres ou au titre de la reversion, dans les regimes de base comme dans les regimes complementaires - donne lieu au paiement d'une cotisation de solidarite d'assurance maladie au regime dont a releve cette activite, et quel que soit le regime qui sert les prestations. Cette generalisation est necessaire pour que l'effort contributif soit proportionnel aux revenus du retraite. Elle assure en effet une repartition plus juste de la contribution au financement de l'assurance maladie entre les titulaires d'une seule pension et ceux qui en percoivent plusieurs. Il n'a pas ete envisage en 1979 de prevoir le reversement du produit des cotisations maladie, percues au titre des autres pensions, au regime qui assure effectivement le service des prestations au retraite. Une telle operation pourrait etre mise a l'etude, mais il faut bien souligner que l'interet financier qu'elle pourrait eventuellement representer pour certains regimes d'assurance maladie risque d'etre quelque peu contrebalance par la lourdeur et le cout de sa gestion.
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