9ème législature

Question N° : 55119	de  M.   Chavanes Georges ( Union du Centre - Charente )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  09/03/1992  page :  1093
	Réponse publiée au JO le :  11/05/1992  page :  2133
	Erratum de la Question publié au JO le :  16/03/1992  page :  1254
Rubrique :	Assurances
Tête d'analyse :	Assurance automobile
Analyse :	Attestations d'assurance expirees depuis moins d'un mois. reglementation. application. police
Texte de la QUESTION :	M Georges Chavanes attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la necessite de faire respecter par les forces de l'ordre la presomption legale d'assurance qui subsiste un mois apres l'expiration de la periode prevue sur le certificat d'assurance. En effet des automobilistes sont regulierement verbalises pour avoir presente des attestations d'assurance expirees depuis moins d'un mois malgre les instructions que le ministere de l'interieur aurait donnees en janvier 1991 aux personnels de police. Il lui demande ce qu'il entend faire pour cesser definitivement cette situation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les textes legislatifs et reglementaires relatifs a l'assurance des vehicules terrestres a moteur, et notamment l'article R 211-16 du code des assurances, prevoient que la presomption pour un automobiliste d'avoir satisfait a l'obligation d'assurance pour une periode determinee subsiste un mois a compter de la date d'expiration de celle-ci. Ce delai concerne uniquement le certificat definitif. En application de l'article R 211-21-4 le certificat provisoire prevu par l'article R 211-17 ne beneficie nullement de cette disposition. Le contenu de ces articles a ete communique a l'ensemble des fonctionnaires de police, lors de leur publication. Ils sont periodiquement rappeles a leur attention. Quelques manquements a l'application de ces regles sont, malheureusement, a observer. Ces cas, isoles, regrettables vis-a-vis tant des compagnies d'assurances que des usagers, donnent lieu a l'ouverture d'une enquete administrative et, si l'infraction a ete injustement relevee, a son classement sans suite.

UDC 9 REP_PUB Poitou-Charentes O