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Rubrique :
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Professions medicales
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Tête d'analyse :
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Sages-femmes
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Analyse :
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Remunerations. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Besson appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des sages-femmes liberales dont le honoraires n'ont fait l'objet d'aucune reevaluation depuis le 21 juillet 1988. En effet, la consultation reste depuis bientot quatre ans tarifee a 55 francs, alors que la moindre conscience professionnelle ne leur permet pas de lui consacrer moins de trois quarts d'heure. De plus, la surveillance a domicile des grossesses a risque, tarifee a 155 francs, qui exige quelquefois des trajets de plus d'une heure, necessite l'amortissement d'un monitoring portatif tres onereux. Il faut ajouter que cette prestation permet a la securite sociale d'importantes economies, evitant les hospitalisations temporaires repetees au cours de la grossesse. Bien entendu, de ces tarifs, il faut deduire les charges. Par consequent, il lui demande ses intentions quant a l'amelioration de cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La revalorisation des lettres-cles qui remunerent l'activite des sages-femmes est l'objet d'avenants tarifaires a la Convention nationale de la profession negocies entre les parties signataires du texte conventionnel et approuves ensuite par arretes interministeriels. La Convention nationale des sages-femmes etant venue a echeance le 29 avril 1992, il appartient aux organisations syndicales d'aborder, dans le cadre de l'elaboration de la nouvelle convention, l'ensemble des questions tenant aux relations entre la profession et l'assurance maladie, y compris la tarification des actes. Par ailleurs, dans le cadre de ses travaux, la commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnels, instituee par l'arrete du 28 janvier 1986 modifie, a fait parvenir a l'administration des propositions de modification des dispositions de la nomenclature relatives aux actes portant sur l'appareil genital feminin, concernant notamment les actes pratiques par les sages-femmes. Ces modifications n'ont pu etre adoptees en l'etat, en raison des contraintes de l'equilibre financier de l'assurance maladie.
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