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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain expose a M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie que son attention a ete appelee sur un document intitule « Guide bareme des deficiences. - Projet » remis par le ministere des affaires sociales aux associations de personnes handicapees. Ce texte, etabli par une commission d'experts, devrait donner naissance a des mesures tendant a modifier la prise en compte des handicaps. Ce document qui interesse toutes les personnes handicapees est particulierement grave en ce qui concerne les personnes aveugles et mal-voyantes. En effet, les taux d'invalidite en vigueur actuellement sont tous revises a la baisse. D'autre part, les personnes aveugles beneficient, dans le cadre de la loi d'orientation de 1975, de l'article 6 du decret du 31 decembre 1977, qui precise que les personnes atteintes de cecite, c'est-a-dire dont la vision centrale est nulle ou inferieure a 1/20e de la normale, sont considerees comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'allocation compensatrice a taux plein, donc a 100 p 100, sans avoir a faire la preuve du recours effectif a une tierce personne. L'application des baremes contenus dans le projet ramenant a 85 p 100 le taux d'invalidte maximum pour une personne aveugle annule l'effet automatique de l'article 6 du decret du 31 decembre 1977 et laisse a l'appreciation des COTOREP l'evaluation du taux d'invalidite par rapport aux criteres de la tierce personne, c'est-a-dire les personnes ne pouvant effectuer les actes essentiels de la vie. Si les dispositions en cause etaient adoptees, elles constitueraient une atteinte inacceptable aux droits existants des aveugles et une remise en cause de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur de l'integration des personnes handicapees. Il lui demande de bien vouloir lui apporter a cet egard le maximum de precisions : un tel texte est-il a l'etude, comportera-t-il les modifications qui viennent d'etre evoquees, quelle sera sa date de publication et, surtout, quelles peuvent etre les justifications de dispositions qui semblent constituer une regression evidente par rapport a la situation actuelle.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un groupe d'experts a ete choisi en 1987 afin de reflechir a l'elaboration d'un bareme indicatif susceptible de remplacer l'actuel guide-bareme des anciens combattants et victimes de guerre, generalement juge depasse par les associations et les utilisateurs, pour l'evaluation des taux d'incapacite ouvrant droit aux prestations prevues par la loi du 30 juin 1975. Il lui appartenait de tenir compte des progres realises en medecine, chirurgie et appareillage et d'apprecier les repercussions d'une deficience sur les capacites fonctionnelles et l'autonomie de la personne handicapee dans sa vie quotidienne. Il est clair qu'il s'agit-la d'un document technique sur lequel il est important que les associations et un certain nombre de specialistes se prononcent avant toute prise de decision. C'est l'objet de la consultation lancee au debut du mois de decembre par les services du ministere des affaires sociales et de l'integration dans un esprit de dialogue qui interdit des speculations trop hatives sur la redaction definitive du projet. C'est sur la base non seulement des propositions du groupe d'experts, mais aussi de l'ensemble des remarques et suggestions recueillies au cours de cette consultation, que sera elabore le projet de texte auquel fait reference l'honorable Parlementaire.
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