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Rubrique :
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Elections et referendums
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Tête d'analyse :
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Campagnes electorales
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Analyse :
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Loi no 90-55 du 15 janvier 1990. application. tracts. distribution par une societe commerciale
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur de lui indiquer si les dispositions de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relatives a la propagande electorale font obstacle au fait que, pendant une campagne electorale, un candidat puisse recourir a une societe commerciale pour la distribution dans les boites a lettre de ses tracts et de ses documents divers. Il souhaiterait egalement savoir si, plus generalement, la reglementation oblige la societe de distribution commerciale a exiger que les documents de propagande soient distribues sous pli afin d'eviter qu'il soit fait exterieurement reference a la campagne electorale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Durant la campagne electorale, l'impression et la diffusion de tout tract sont interdites en application des dispositions des articles L 165 (election des deputes), L 211 (election des conseillers generaux), L 240 (election des conseillers municipaux) et L 356 (election des conseillers regionaux).
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