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Rubrique :
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Hopitaux et cliniques
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Etablissements prives. budgets. reglementation. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Edmond Alphandery attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur les modalites d'application de la nouvelle loi hospitaliere, en ce qui concerne le regime financier des etablissements d'hospitalisation. Il apparait en effet que le projet de decret appele a modifier le decret no 83-744 du 11 aout 1983, relatif a la gestion et au financement des etablissements publics et prives, participant au service public hospitalier, comporterait des dispositions remettant en cause les regles d'affectation des resultats, en supprimant le mecanisme de reprise de deficits et en le remplacant par un dispositif dans lequel le deficit serait couvert en priorite par reprise sur le compte de reserve et, pour le surplus eventuel, par reduction des autorsiations de depenses du dernier budget executoire. Il observe que la mise en oeuvre de telles dispositions mettrait tout particulierement en peril les etablissements d'hospitalisation prives participant au service public hospitalier dans la mesure ou, pour ces etablissements, le mecanisme de decision modificative du budget primitif n'est pas applique par l'administration. Persuade de son attachement a la qualite des soins et au pluralisme en matiere hospitaliere, il lui demande en consequence de bien vouloir preciser s'il entend prendre en compte la situation des etablissements prives pour la redaction definitive du texte modifiant le decret du 11 aout 1983.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les problemes souleves par la transformation des conditions de reprise des resultats d'exploitation ont fait l'objet d'une large concertation entre les differents partenaires concernes dans le cadre de la preparation du decret financier pris en application de la loi du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere et modifiant le decret du 11 aout 1983. Le decret du 31 juillet 1992 a donc pose le principe de la non-reprise des deficits a partir de 1993. Un decret complementaire precisera les conditions dans lesquelles pourra etre modifie en cours d'annee, en fonction d'elements nouveaux qui apparaitraient, le budget initial des etablissements, et notamment celui des etablissements prives participant au service public. La procedure des decisions modificatives sera ainsi etendue a l'ensemble des etablissements de sante, conformement au souci du ministre des affaires sociales et de l'integration de voir traiter egalement les secteurs public et prive. Pour 1993, le Gouvernement a decide d'affecter, en sus du taux directeur, une enveloppe specifique de remise a niveau du budget des etablissements participant au service public hospitalier. Une circulaire precisera prochainement les modalites de sa repartition par region et de son utilisation. Enfin, une commission, presidee par un inspecteur general des affaires sociales et composee de representants de l'administration et des federations d'etablissements, examinera les dossiers litigieux qui n'auraient pu trouver de solution au plan local.
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