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Texte de la QUESTION :
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M Christian Kert attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la mer sur les difficultes que rencontrent les societes commerciales ayant pour objet la formation des candidats aux differents permis bateaux face a la concurrence deloyale pouvant etre exercee par les centres ou clubs nautiques regis par la loi de 1901 et qui proposent egalement une preparation a ces epreuves. Ces associations, qui la plupart du temps sont beneficiaires de subventions de collectivites locales et dont les charges ne sont pas comparables avec celles supportees par les societes commerciales (non assujetties a la TVA par exemple), sont, en effet, en mesure de proposer des tarifs defiant toute concurrence. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre de la reforme du permis bateaux actuellement en preparation, une refonte des conditions d'enseignement est egalement prevue, afin de donner a cette formation, qui se doit aujourd'hui d'etre complete, des professionnels capables d'assurer cette tache dans des centres equivalents aux auto-ecoles, et dont les moniteurs seront titulaires d'un diplome d'Etat. Une telle mise a plat du systeme actuel permettrait de gommer les disparites entre les ecoles de navigation, societes commerciales et celles beneficiant de la loi de 1901.
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