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Texte de la QUESTION :
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M Christian Kert attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur l'application de la loi d'orientation sur les transports interieurs (LOTI) qui donne obligation aux communes possedant un ou plusieurs vehicules de transport en commun de constituer une regie de transport par deliberation du conseil municipal, avec etablissement d'un budget annexe et inscription au registre des transporteurs du departement. Si la commune ne dispose que de deux vehicules, ces dispositions suffisent ; par contre, avec plus de deux, la commune est tenue egalement de nommer un directeur devant etre titulaire de l'attestation de capacite a l'exercice de la profession de transporteur public de voyageurs. Or, s'ils s'averent etre nombreux en France a occuper cette fonction a responsabilite, celle-ci n'est malheureusement pas reconnue par leur statut dans la fonction publique territoriale, surtout si, comme c'est le cas pour certains d'entre eux, ils ne sont pas en possession du baccalaureat. Ils exercent ainsi des fonctions de cadre B (technicien territorial), en etant classes dans le groupe de remuneration cadre C (agent de maitrise) et se heurtent au statut car l'attestation de capacite n'est pas admise en equivalence alors qu'elle est obligatoire pour exercer la fonction de directeur de regie. C'est pourquoi, afin de gommer cette injustice, il lui demande de reconnaitre l'attestation de capacite et d'inscrire l'emploi de directeur de regie municipale de transport a la liste des emplois de la fonction publique territoriale, avec la classification de remuneration que cet emploi merite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 85-891 du 16 aout 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, pris en application de la loi no 82-1153 du 30 decembre 1982 d'orientation des transports interieurs, definit a ses articles 6 et 7 les conditions de delivrance de l'attestation de capacite professionnelle requise pour diriger une entreprise de transport public de personnes autres que celles visees par l'article 5 du meme decret. Cette attestation n'est pas un diplome ou un titre sanctionnant un niveau d'etudes et autorisant l'inscription a un concours donnant acces a un corps, cadre d'emplois ou emploi de la fonction publique. Elle possede un caractere de permis et doit etre detenue par tout fonctionnaire exercant les fonctions susmentionnees, independamment de son grade. Il est a noter d'ailleurs que l'article 7 du decret precite prevoit de larges conditions de dispense pour les titulaires de diplomes de l'enseignement superieur et un examen professionnel tenant compte de l'experience acquise pour les personnes justifiant d'une experience dans le domaine des transports. En consequence, il n'est pas envisage de mentionner l'emploi de directeur de regie municipale de transport dans l'un ou l'autre des cadres d'emplois territoriaux, ces missions pouvant etre exercees par des fonctionnaires de toutes categories selon le niveau de responsabilite et d'encadrement exige, des lors qu'ils sont titulaires de l'attestation de capacite professionnelle susdite.
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