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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Politique agricole
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Analyse :
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Reunification de l'Allemagne. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre delegue aux affaires europeennes sur les problemes lies a l'elargissement de la politique agricole commune suite a l'unification allemande. Sur le plan agricole, les consequences financieres, pour le FEOGA-Garantie, de cette unification ont ete considerees comme negligeables en 1990. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions quant aux depenses engendrees par cette integration pour l'annee 1991.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'unification allemande n'a pas entraine a la fin de l'annee 1990 de relevement de la ligne directrice agricole, c'est-a-dire du plafond des depenses financant la politique agricole. Une declaration du Conseil, de la Commission et du Parlement europeens avait cependant prevu que dans le cas ou la depense agricole resultant directement de l'unification allemande ne pouvait pas etre entierement financee dans les limites de la marge disponible de credits existant sous la ligne directrice sans affecter le bon fonctionnement de la PAC, la Commission devait saisir le Conseil et le Parlement des propositions appropriees. Une telle hypothese ne s'est pas realisee et il n'a donc pas ete necessaire de relever le plafond des credits du FEOGA-Garantie. La Commission estime a environ 1,4 milliard d'ECU en 1991 la part des depenses agricoles du FEOGA-Garantie nees de l'integration de l'ex-RDA dans la Communaute.
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