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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Deficience visuelle. grille d'evaluation. reforme. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Bosson appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur les inquietudes qu'ont pu susciter, chez les personnes atteintes de deficience oculaire et beneficiaires a ce titre de l'allocation compensatrice, certaines informations concernant la modificiation du bareme d'evaluation des handicaps. Il lui demande de bien vouloir lui preciser, en ce qui concerne ce type de handicap, les differences entre le bareme d'invalidite des anciens combattants et victimes de guerre actuellement applicable et le projet de bareme en cours d'etablissement ; il souhaiterait egalement savoir si les modifications envisagees sont susceptibles d'avoir des incidences sur l'ouverture du droit aux prestations pour les personnes handicapees. Enfin, s'agissant de l'allocation compensatrice, pour laquelle est exigee une impossibilite d'accomplir seul les « actes essentiels de l'existence », il lui demande si l'on constate une evolution dans l'appreciation de cette notion par les COTOREP statuant sur l'attribution de cette prestation aux personnes atteintes de deficience oculaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un groupe d'experts a ete choisi en 1987 afin de reflechir a l'elaboration d'un bareme indicatif susceptible de remplacer l'actuel guide-bareme des anciens combattants et victimes de guerre, generalement juge depasse par les associations et les utilisateurs, pour l'evaluation des taux d'incapacite ouvrant droit aux prestations prevues par la loi du 30 juin 1975. Il lui appartenait de tenir compte des progres realises en medecine, chirurgie et appareillage et d'apprecier les repercussions d'une deficience sur les capacites fonctionnelles et l'autonomie de la personne handicapee dans sa vie quotidienne. Il est clair qu'il s'agit-la d'un document technique sur lequel il est important que les associations et un certain nombre de specialistes se prononcent avant toute prise de decision. C'est l'objet de la consultation lancee au debut du mois de decembre par les services du ministere des affaires sociales et de l'integration dans un esprit de dialogue qui interdit des speculations trop hatives sur la redaction definitive du projet. C'est sur la base non seulement des propositions du groupe d'experts, mais aussi de l'ensemble des remarques et suggestions recueillies au cours de cette consultation, que sera elabore le projet de texte auquel fait reference l'honorable Parlementaire.
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