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Rubrique :
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Baux
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Tête d'analyse :
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Baux d'habitation
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Analyse :
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Loi du 1er septembre 1948. sortie. loi no 89-462 du 6 juillet 1989. application. personnes agees
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Texte de la QUESTION :
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M Alain Devaquet appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur la situation des personnes agees de plus de soixante-cinq ans, locataires d'un logement classe dans les sous-categories II B et II C de la loi de 1948, dont les ressources sont superieures a une fois et demie le SMIC, et qui se sont vu proposer un bail de sortie de la loi de 1948 de huit ans, conformement aux dispositions de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelle sera la situation de ces personnes qui seront au moins agees de soixante-treize ans lors de l'expiration de ce bail de huit ans, en 1997, et si elles auront droit au maintien dans les lieux dans l'hypothese ou, malgre des ressources superieures a une fois et demie le SMIC, elles ne pourront accepter un nouveau bail de trois ans, assorti d'une valeur locative revisee en fonction des loyers pratiques dans le voisinage.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 29 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 prevoyait que le bail de huit ans sortant le logement des categories II B ou II C de la loi de 1948 n'etait pas applicable aux personnes agees de plus de soixante-cinq ans ou handicapees ou beneficiant de ressources inferieures a un seuil fixe par decret. La loi no 89-462 du 6 juillet 1989 prevoit que seuls les locataires ou occupants de bonne foi de logements « II B ou II C », dont les ressources sont inferieures au seuil, restent protegees par la loi de 1948. En consequence, les personnes agees ou handicapees habitant des logements « II B ou II C » peuvent donc desormais sortir de la loi de 1948 si leurs ressources sont superieures au seuil. Ce seuil, revise chaque annee, a ete fixe par le decret no 87-387 du 12 juin 1987. Toutefois, une nouvelle protection est introduite en faveur des personnes agees de plus de soixante-cinq ans ou handicapees : a la fin du contrat de huit ans conclu en application de l'article 30 de la loi du 23 decembre 1986, si le locataire est age de plus de soixante-cinq ans ou est handicape, il beneficie a nouveau du droit au maintien dans les lieux prevu par la loi de 1948. En revanche, le prix de son loyer est fixe et evolue selon les regles du droit commun. En consequence, si le loyer d'un nouveau bail de trois ans etait fixe, a l'amiable ou judiciairement, en fonction des loyers pratiques dans le voisinage et si le locataire age estimait ne pas pouvoir s'en acquitter, le locataire aurait a donner conge au bailleur.
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