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Texte de la QUESTION :
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M Andre Rossi appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'annonce d'une reforme de l'agence EDF-GDF d'Epernay, reforme qui aboutirait a supprimer les bureaux de Villers-Cotterets et Fere-en-Tardenois et de reduire d'une vingtaine d'elements les agents de Chateau-Thierry. Il lui demande dans quelle mesure il pourrait accepter une telle reforme qui aboutirait a diminuer la puissance des services publics, alors que le Gouvernement s'est engage a y maintenir le maximum d'emplois et de services. C'est donc un veritable probleme d'amenagement du territoire qui se pose et il lui demande s'il accepterait un debat a l'Assemblee nationale sur la tendance des differentes administrations ou services publics a proceder a des regroupements qui conduisent a une desertification administrative du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La restructuration envisagee vise a decentraliser les competences qu sein de groupes territoriaux dont la taille permette un meilleur fonctionnement du point de vue, d'une part, de l'amelioration de la qualite du service, des relations avec la clientele et les collectivites locales et, d'autre part, de la reduction des comites de distribution. Pour atteindre cet objectif, l'etablissemnt doit prendre en compte les specificites locales, qu'elles soient demographiques, sociales, economiques, geographiques ou administratives. C'est la raison pour laquelle les decisions d'adaptation sont prises apres consultation de toutes les parties concernees et, prioritairement des elus. L'objectif de la restructuration projetee pour le centre EDF-GDF services de Reims-Champagne et de l'agence de Chateau-Thierry consiste a transformer l'agence de Chateau-Thierry en agence clientele rattachee a l'agence de Soissons et a rattacher les agences d'exploitation de Montmirail et Dammard a l'agence d'Epernay. Ce projet est encore a l'etude et, quelles que puissent etre les conclusions qui en resulteront, aucune decision ne sera prise sans une etroite concertation avec les elus locaux. D'une maniere plus generale, en ce qui concerne les services publics, le Comite interministeriel de l'amenagement du territoire (CIAT) du 28 novembre 1991 a decide la mise en oeuvre de mesures nouvelles en faveur du developpement des espaces ruraux. Parmi celles-ci, l'amelioration de la qualite des services offerts aux habitants residant sur ces territoires et aux entreprises installees ou souhaitant s'y implanter revet une importance toute particuliere. Dans cette perspective, il a ete prevu, dans les departements ruraux les plus fragiles et dans certaines zones de montagne, la mise en place de schemas departementaux d'organisation et d'amelioration des services publics de proximite relevant de l'Etat ; pendant la duree d'elaboration des schemas, les mesures de suppression et de reorganisation des services en cours sont suspendues. Ce dispositif concerne notamment Electricite de France et Gaz de France. Le service public de distribution d'Electricite de France a cependant un caractere de proximite moins marque que d'autres services publics et le regroupement de certains types d'activites peut s'averer necessaire pour ameliorer la qualite des prestations offertes a la clientele. L'analyse de la diversite des situations, au sein de chaque implantation, montre qu'aucune methode uniforme ne peut etre definie pour tenir compte, a la fois, de l'efficacite du service rendu, des caracteristiques economiques et sociales du departement concerne et des imperatifs d'amenagement du territoire. La mise en oeuvre des schemas departementaux fournira l'occasion d'une concertation departementale qui devrait permettre de trouver, dans chaque cas, des solutions equilibrees.
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