9ème législature

Question N° : 55170	de  M.   Micaux Pierre ( Union pour la démocratie française - Aube )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  09/03/1992  page :  1096
	Réponse publiée au JO le :  25/05/1992  page :  2358
	Erratum de la Réponse publié au JO le :  15/06/1992  page :  2684
Rubrique :	Mort
Tête d'analyse :	Suicide
Analyse :	Lutte et prevention. projet de loi. depot
Texte de la QUESTION :	M Pierre Micaux remercie M le garde des sceaux, ministre de la justice, de la reponse apportee a sa question ecrite no 52186 du 20 janvier 1992 (Journal officiel no 8 du 24 fevrier 1992). Apres en avoir analyse les termes, il est tente de faire la relation avec « Ponce Pilate » et se demande si nos gouvernants se rendent compte qu'ils se rendent complices et responsables de suicides qui pourraient etre evites. Aussi lui demande-t-il s'il est dans les intentions du Gouvernement de deposer un projet de loi pour permettre de remedier aux carences des differentes juridictions.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les suites judiciaires donnees a l'ouvrage Suicide, mode d'emploi ainsi que l'expose des moyens mis en oeuvre par les pouvoirs publics pour lutter contre le suicide des jeunes figurent dans la reponse du garde des sceaux faite a differentes questions ecrites et publiees au Journal officiel, Assemblee nationale, du 24 fevrier 1992, pages 930, 931 et 932. L'ouvrage intitule Final Exit a donne lieu a l'ouverture d'une information judiciaire le 17 fevrier 1992 par le procureur de la Republique de Paris sur le fondement des articles 318-1 et 318-2 du code penal resultant de la loi no 87-1133 du 31 decembre 1987 qui incrimine le delit de provocation de suicide. Le juge d'instruction saisi a ordonne, conformement aux requisitions du parquet, la saisie des exemplaires du livre precite diffuses sur le territoire national dont, au 30 mars 1992, 1376 etaient places sous scelles.

UDF 9 REP_PUB Champagne-Ardenne O