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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Impot sur le revenu et impot sur les societes
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Analyse :
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Credit d'impot pour depenses de recherche. application. textile et habillement. frais de collection
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Texte de la QUESTION :
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Le 24 juillet 1991, le Gouvernement a pris differentes mesures en faveur du secteur textile-habillement, dont l'une consiste a etendre l'assiette du credit impot recherche aux frais de collection. C'est ainsi, que dans le collectif budgetaire 1991, le Parlemnt a adopte le cadre legislatif permettant de mettre en oeuvre ce dispositif. M Pierre Micaux se permet de rappeler cette realite a M le ministre delegue au budget non sans s'etonner du projet de circulaire d'application prepare par le service de la legislation fiscale puisqu'en effet, il exclut expressement les entreprises qui sous-traitent la fabrication et ne retient que les salaires et charges sociales du personnel des bureaux de style internes aux entreprises alors meme que l'industrie francaise du pret-a-porter feminin est constituee de 70 p 100 de donneurs d'ordre et que de tres nombreuses entreprises font sous-traiter tout ou partie de l'elaboration des collections a des stylistes ou bureaux de style exterieurs. En outre, ne serait retenu en creation interne, que le personnel technicien alors que la creation et la realisation de nouvelles collections necessitent l'intervention de certains personnels ouvriers specifiques et qualifies. Il estime inconcevable qu'un texte administratif vide de toute sa substance le vote du Parlement. Il lui demande s'il entend s'attacher au respect de l'esprit de la loi en donnant les directives qui s'imposent pour qu'il en soit ainsi.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991 a etendu le dispositif du credit d'impot recherche aux depenses liees a l'elaboration de nouvelles collections. Cette nouvelle mesure est exclusivement reservee aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et, par voie de consequence, elle ne concerne pas les entreprises qui n'exercent aucune activite de production. En revanche, les entreprises qui sous-traitent leur fabrication a des tiers peuvent beneficier du credit d'impot recherche. Par ailleurs, et conformement aux dispositions de l'article 61 precite, seuls les salaires et charges sociales afferents aux stylistes et techniciens de bureaux de style directement et exclusivement charges de la conception de nouveaux produits sont compris dans l'assiette du credit d'impot recherche. Des lors, les depenses de bureaux de style exterieurs a l'entreprise ne peuvent etre prises en compte pour le calcul du credit d'impot. De meme, seules les remunerations des ingenieurs et techniciens de production charges de la realisation de prototypes et d'echantillons non vendus sont comprises dans l'assiette du credit d'impot recherche, a l'exclusion du personnel ouvrier de soutien. L'ensemble de ces precisions, qui sont conformes au texte vote par le Parlement, figure dans l'instruction administrative qui commente l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991.
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