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Texte de la QUESTION :
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M Serge Franchis appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les dispositions de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 relative au reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, et plus particulierement sur l'application des dispositions de l'article 9. Lors de la promulgation de cette loi, des ordres avaient ete donnes a tous les ministeres afin d'assurer la plus large diffusion possible aupres des personnels concernes places sous leur autorite ou leur tutelle. Cette diffusion avait, entre autres, comme objectif de permettre a tous les beneficiaires du texte, qu'ils soient en position d'activite, de retraite ou, le cas echeant, aux ayants cause, de connaitre l'existence de ce texte. Une recente enquete menee aupres des eventuels beneficiaires (actifs, retraites ou ayants cause) met en evidence que les interesses n'ont pas ete informes par leur administration de rattachement de l'existence de cette loi, et cela en depit des ordres initialement donnes a tous les ministeres charges d'en assurer, a tous les niveaux de la hierarchie, une large diffusion, penalisant ainsi gravement tous les fonctionnaires concernes. Afin de remedier a cet etat de choses, il lui demande s'il est envisageable d'ouvrir de nouveaux delais a l'egard des personnels (actifs, retraites ou, le cas echeant, les ayants cause) qui n'ont pas ete informes des possibilites que leur offrait ladite loi.
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