FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 55176  de  M.   Falala Jean ( Rassemblement pour la République - Marne ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :  famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Question publiée au JO le :  09/03/1992  page :  1072
Réponse publiée au JO le :  20/04/1992  page :  1911
Rubrique :  Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  Calcul des pensions
Analyse :  Annuites liquidables. reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la seconde guerre mondiale. loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 et 87-503 du 8 juillet 1987. application
Texte de la QUESTION : M Jean Falala appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les dispositions de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 relative au reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, et plus particulierement sur l'application des dispositions de l'article 9. Lors de la promulgation de cette loi, des ordres avaient ete donnes a tous les ministeres afin d'assurer la plus large diffusion possible aupres des personnels concernes places sous leur autorite ou leur tutelle. Cette diffusion avait entre autres comme objectif de permettre a tous les beneficiaires du texte, qu'ils soient en position d'activite, de retraite ou, le cas echeant, des ayants cause et qui ne lisent pas le Journal officiel de connaitre l'existence de ce texte. Une recente enquete menee aupres des eventuels beneficiaires (actifs, retraites ou ayants cause) met en evidence que les interesses n'ont pas ete informes par leur administration de rattachement de l'existence de cette loi et cela en depit des ordres initialement donnes a tous les ministeres charges d'en assurer a tous les niveaux de la hierarchie une large diffusion, penalisant ainsi gravement tous les fonctionnaires concernes. Afin de remedier a cet etat de choses, il lui demande s'il est envisageable de « rouvrir » des delais a l'egard des personnels (actifs, retraites ou, le cas echeant, des ayants cause) qui n'ont pas ete informes des possibilites que leur offrait ladite loi.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire qui souhaite la reouverture des delais de forclusion prevus a l'article 9 de la loi du 3 decembre 1982, que l'article 4 de la loi no 87-503 du 6 juillet 1987 a deja proroge d'une annee les delais permettant d'invoquer le benefice de ces dispositions. Une nouvelle mesure de levee de forclusion ne parait donc pas s'imposer. En effet, il y a tout lieu de penser que les administrations gestionnaires des personnels ont effectue en temps utile le travail d'information necessaire permettant aux beneficiaires potentiels d'invoquer les dispositions des lois precitees. De plus, une nouvelle modification des delais dans ce cas particulier risquerait de susciter des demandes reconventionnelles vis-a-vis de nombreux autres textes de nature similaire.
RPR 9 REP_PUB Champagne-Ardenne O