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Texte de la QUESTION :
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M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le retard pris cette annee pour fixer l'enveloppe des prets bonifies a l'agriculture. De ce fait, les modalites du concours d'acces des banques ne sont pas encore connues. Or, il est d'ores et deja certain que, pour 1992, le financement des investissements agricoles subira les consequences d'une hausse des taux d'interets conjuguee a la baisse de pres d'un milliard de francs de l'enveloppe allouee. Dans ces conditions, il craint que soient aneantis les efforts deja consentis par les agriculteurs pour restructurer leurs exploitations et faire face aux realites de la competitivite internationale. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin que l'agriculture francaise reponde aux nouvelles exigences de la politique agricole commune et que, compte tenu du dispositif de pre-retraite mis en place, elle puisse satisfaire aux besoins de financement, d'installation et d'agrandissement des exploitations.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les prets bonifies constituent un instrument privilegie du soutien public a la restructuration de l'agriculture. Le Gouvernement a arrete a 13 500 MF le montant des enveloppes de prets bonifies pour 1992, marquant ainsi la volonte des pouvoirs publics de soutenir l'investissement agricole dans un contexte economique difficile. Les prets d'installation et les prets de modernisation, categories les plus bonifiees, mises en place dans le cadre des procedures communautaires, representent comme l'an passe 75 p 100 de l'enveloppe globale. Comparee a l'enveloppe finale de 1991, l'enveloppe des prets d'installation des jeunes agriculteurs progresse de 2,5 p 100 (125 MF). Celle des prets aux CUMA augmente de 9,2 p 100, en vue de soutenir l'effort de rationalisation des investissements de materiel agricole. Par rapport a la demande de prets bonifies exprimee en 1991, deduction faite de la reduction des files d'attente obtenue notamment sous l'effet de la mesure prise dans le cadre du plan d'urgence du 9 octobre 1991, l'enveloppe des prets speciaux de modernisation progresse de 15,4 p 100 et celle des prets aux productions vegetales speciales (PPVS) de 17,7 p 100. Ainsi, les volumes de prets disponibles en 1992 n'ont-ils pas ete simplement alignes sur le niveau de la demande en net ralentissement en 1991. Ils doivent repondre, en effet, aux besoins de financement lies notamment a la reprise du capital d'exploitation des beneficiaires de la preretraite, a la remise a niveau des exploitations reprises et aux investissements de protection de l'environnement. 80 p 100 des enveloppes de prets bonifies sont immediatement disponibles, et le solde sera utilisable en fin d'annee en fonction des besoins constates. Les enveloppes departementales de prets bonifies ont ete notifiees le 16 mars 1992 aux prefets, et les etablissements de credit selectionnes pour les distribuer ont pu mettre en place les prets a compter de cette date. Les taux des prets bonifies a l'agriculture ont ete reajustes de + 0,25 point, soit sensiblement moins que les prets bonifies consentis aux autres secteurs de l'economie et moins que l'evolution du cout de la ressource. La bonification accordee par l'Etat sera donc plus importante en 1992 qu'en 1991. De plus, un traitement particulier est reserve aux prets d'installation des jeunes agriculteurs, dont les taux ne sont pas modifies. Cet effort supplementaire marque le souci des pouvoirs publics d'ameliorer les conditions financieres de la transmission des exploitations.
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