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Texte de la QUESTION :
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M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les incertitudes qui continuent de peser sur la production fromagere au lait cru. Les inquietudes sont tout autant partagees par les grands groupes laitiers que les producteurs fermiers. En effet, l'enjeu est de taille puisque, outre le fait que les normes microbiologiques europeennes litigieuses visent 71 p 100 de nos fromages d'appellation d'origine controlee (AOC), ce sont 37 000 emplois qui sont menaces. D'autre part, contrairement a d'autres produits d'appellation d'origine controlee, les AOC laitieres ne beneficient, pour l'instant, d'aucune protection au niveau communautaire. Aujourd'hui, tant au niveau des normes microbiologiques que de la reconnaissance des AOC laitieres, les negociations engagees depuis plusieurs mois semblent marquer le pas malgre l'intervention rassurante des responsables. En consequence, il lui demande si la France est en mesure de faire reconnaitre au niveau europeen la specificite de ses fromages et de garantir l'avenir de la profession.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Pour tenir compte d'un certain nombre d'observations emises par le Parlement europeen, d'une part, et par les experts nationaux qui ont commence l'examen de ce projet, d'autre part, la commission a fait recemment de nouvelles propositions qui, pour la majorite des produits au lait cru, notamment les fromages sous appellations d'origine controlee (AOC), sont plus realistes que dans le projet initial, en matiere de criteres microbiologiques notamment. Neanmoins, ce texte fait l'objet d'un examen particulierement attentif lors des discussions actuellement en cours au conseil de la Communaute europeenne, afin de conserver les acquis de ces propositions, voire pour certains produits particulierement typiques, sous AOC ou non, de les amender encore pour permettre la libre circulation de ces denrees. Cette cause ne pourra cependant etre raisonnablement entendue qu'a la condition que la matiere premiere, le lait cru, soit recueillie dans de meilleures conditions d'hygiene, traitee dans des etablissements bien equipes et que les produits ainsi obtenus fassent l'objet d'une attention constante tout au long de leur distribution.
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