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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur certaines dispositions du projet de decret relatif a la preretraite agricole. Il lui fait remarquer que, si les beneficiaires de la preretraite continueront a etre garantis socialement par les caisses de mutualite sociale agricole, le paiement de ces preretraites ne sera pas confie a ces caisses, alors que celles-ci sont detentrices des informations indispensables a la gestion de cette allocation. Il lui rappelle que par le passe, le paiement des indemnites viageres de depart etait assure par les caisses de mutualite sociale agricole, qui beneficient donc d'une indeniable experience dans ce domaine. D'autre part, le fait de confier le paiement de la preretraite a la mutualite sociale agricole, permettrait de simplifier les demarches pour les exploitants qui n'auraient a connaitre qu'un interlocuteur unique pour leur preretraite et leur retraite. Il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il entend tenir compte des remarques qu'il vient de lui faire, et s'il envisage de modifier les termes de ce projet de decret.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le systeme de preretraite cree par la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 a ete mis en application par decret no 92-187 du 28 fevrier. En vertu de ce decret, l'allocation de preretraite sera versee aux beneficiaires non par les caisses de mutualite agricole, mais par le Centre national pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Cette allocation est, en effet, bien distincte de la retraite et des autres prestations du regime social agricole dont le service est assure par les caisses de mutualite sociale agricole. De plus, s'agissant d'une mesure financee par le budget de l'Etat, il est apparu logique de confier cette mission a un etablissement public, le CNASEA. Par ailleurs, sur le plan pratique, l'instruction des demandes de preretraite sera assuree par les ADASEA et leur attribution sera decidee, au plan departemental, par le Prefet. Leur montant sera calcule en tenant compte d'autres avantages eventuellement percus par les beneficiaires comme les primes de cessation d'activite laitiere (egalement versees par le CNASEA) ou les primes d'arrachage de vignes. Le choix d'une organisation verticale (ADASEA-CNASEA) pour instruire les demandes et assurer le paiement des preretraites presentait des avantages sur le plan de la simplicite des procedures. En outre, le choix de l'organisme charge du versement des preretraites, une fois celles-ci attribuees, n'a pas d'incidence sur la transmission des renseignements d'ordre social detenus par les caisses de mutualite sociale agricole et necessaires pour obtenir l'attribution de la preretraite.
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