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Texte de la QUESTION :
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M Christian Bergelin attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le projet de decret sur les preretraites en agriculture qui a suscite, sur le plan national, l'etonnement et la desapprobation des principales organisations agricoles. En effet, alors que les beneficiaires de preretraite continueront a etre garantis socialement par les caisses de mutualite sociale agricole, le paiement des preretraites ne sera pas confie auxdites caisses alors que celle-ci sont detentrices des informations indispensables a la gestion de cette allocation. De plus, confier le paiement de la preretraite a la MSA va dans le sens d'une simplification des demarches pour les exploitants qui n'auront a connaitre qu'un interlocuteur unique pour leur preretraite et leur retraite, ainsi que pour les droits qui y sont attaches. Il lui demande de bien vouloir tenir compte du souhait exprime par l'ensemble des organisations professionnelles agricoles et de reconsiderer cette position.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le systeme de preretraite cree par la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 a ete mis en application par decret no 92-187 du 28 fevrier. En vertu de ce decret, l'allocation de preretraite sera versee aux beneficiaires non par les caisses de mutualite agricole, mais par le Centre national pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Cette allocation est, en effet, bien distincte de la retraite et des autres prestations du regime social agricole dont le service est assure par les caisses de mutualite sociale agricole. De plus, s'agissant d'une mesure financee par le budget de l'Etat, il est apparu logique de confier cette mission a un etablissement public, le CNASEA. Par ailleurs, sur le plan pratique, l'instruction des demandes de preretraite sera assuree par les ADASEA et leur attribution sera decidee, au plan departemental, par le Prefet. Leur montant sera calcule en tenant compte d'autres avantages eventuellement percus par les beneficiaires comme les primes de cessation d'activite laitiere (egalement versees par le CNASEA) ou les primes d'arrachage de vignes. Le choix d'une organisation verticale (ADASEA-CNASEA) pour instruire les demandes et assurer le paiement des preretraites presentait des avantages sur le plan de la simplicite des procedures. En outre, le choix de l'organisme charge du versement des preretraites, une fois celles-ci attribuees, n'a pas d'incidence sur la transmission des renseignements d'ordre social detenus par les caisses de mutualite sociale agricole et necessaires pour obtenir l'attribution de la preretraite.
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