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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement attache une attention toute particuliere aux epreuves subies par les anciens combattants d'Afrique du Nord. 1) Chomeurs en fin de droits : La situation des anciens d'Afrique du Nord, confrontes au drame du chomage longue duree, a constitue des sa prise de fonctions, l'une des preoccupations majeures de l'action du secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre. Dans cette perspective, il rappelle que le Parlement a vote, a la demande du Gouvernement, un texte, a l'occasion de l'adoption de la loi de finances, qui prevoit de renforcer et de generaliser l'effort de solidarite en direction des anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chomage longue duree, ages de plus de cinquante-sept ans. A cet effet, a ete cree un fonds de solidarite dote pour 1992 d'un budget de 100 MF qui assurera a ces anciens combattants un niveau de ressources leur permettant, avant la prise en charge de leur retraite par les organismes habilites, d'acceder a un revenu mensuel qui soit compatible avec la dignite de ceux qui ont servi la Nation avec courage et abnegation. Une commission tripartite prevue par la loi et dont la composition a ete precisee par arrete du 7 janvier 1992 (Journal officiel du 15 janvier 1992, page 721), doit proposer un mecanisme simple et transparent de fonctionnement du fonds de solidarite. 2) Retraite anticipee : Il n'existe pas de mesure generale d'anticipation de la retraite avant l'age de soixante ans dans le secteur prive. Seuls des deportes, internes et patriotes resistants a l'occupation des departements du Rhin et de la Moselle incarceres en camps speciaux (PRO), pensionnes a 60 p 100 et plus, beneficient d'une mesure exceptionnelle dans ce domaine : en effet, ils peuvent cesser leur activite professionnelle a cinquante-cinq ans et cumuler leur pension militaire d'invalidite et leur pension d'invalidite de la securite sociale, par derogation au droit commun qui interdit l'indemnisation des memes affectations au titre de deux regimes d'invalidite differents. Or, cette cessation d'activite n'implique pas la liquidation de leur retraite qui n'a lieu qu'a soixante ans. L'adoption d'une telle mesure en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord conduirait a rompre l'egalite avec les autres generations du feu qui n'en ont pas beneficie et placerait les interesses dans une situation analogue a celle des victimes du regime concentrationnaire nazi, ceci n'est pas envisageable, d'autant plus qu'il y aurait alors le risque de voir se generaliser le processus d'abaissement massif de l'age de la retraite pour d'autres categories non moins meritantes, alors que la situation actuelle des divers regimes de retraite ne peut le permettre. 3) Campagne double AFN : Il convient de noter au regard de l'egalite des droits entre les generations du feu, que lors des conflits precedents le benefice de la campagne double a ete accorde aux seuls fonctionnaires et assimiles et non a l'ensemble des anciens combattants assujettis a tout autre regime de securite sociale. Le decret no 57-195 du 14 fevrier 1957 ouvre droit, pour cette periode, aux bonifications de campagne simple. Il s'ensuit que pour les anciens d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimiles, le temps passe sur ce territoire compte pour deux fois sa duree dans le calcul de la retraite. Cependant, de veritables difficultes subsistent au regard de ce qui a ete accorde aux precedentes generations du feu. 4( Carte du combattant : Une etude est actuellement menee en liaison avec le ministere de la defense, en vue d'exploiter les archives de la gendarmerie pour comparer le positionnement des unites dans lesquelles etaient affectes les militaires du contingent par rapport aux unites de la gendarmerie. A cet effet, il a ete decide au cours d'une reunion qui s'est tenue le 23 janvier 1992 en presence des representants du ministere de la defense, du secretariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et des dirigeants d'associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord que le service historique des armees examinera une « zone-test » et presentera ses resultats dans un delai de deux a trois mois. Des conclusions pourront alors, le cas echeant, en etre tirees pour reconnaitre la qualite de combattantes a de nouvelles unites du contingent. De plus, cette rencontre a permis d'examiner les possibilites de consultation, a compter du 1er juillet 1992, des archives relatives aux operations menees en Afrique du Nord, conformement a la loi du 3 janvier 1979 sur les archives. En outre, le ministere de la defense a propose d'ouvrir certaines archives legalement communicables apres soixante ans, des lors qu'elles ne portent pas atteinte aux libertes individuelles, lorsqu'elles pourront servir a la connaissance de faits historiques. Parallelement, et d'un point de vue plus general, le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a l'intention de reprendre l'ensemble des conditions d'attribution de la carte du combattant afin de prendre en compte les caracteristiques specifiques de chaque conflit dans lequel les militaires ont ete ou seront engages dans le cadre d'un projet de loi qu'il souhaiterait soumettre au Parlement lors d'une prochaine session. Le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre se felicite des avancees significatives realisees lors de cette rencontre et souhaite que les etudes entreprises puissent aboutir tres rapidement, de facon a mettre fin a une revendication pressante des anciens combattants d'Afrique du Nord.
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