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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Sauf a recourir a des moyens qui pourraient etre consideres comme inquisitoriaux au regard de la liberte des personnes, il n'est pas possible de mettre en place une fiscalite distinguant le veritable parent isole ayant des enfants a charge du couple vivant en concubinage ayant egalement des enfants a charge. C'est pourquoi chaque concubin est personnellement passible de l'impot sur le revenu comme une personne celibataire, divorcee ou veuve. Cela etant, et des lors qu'il n'est pas envisage de supprimer les avantages fiscaux dont beneficient les parents isoles, le Gouvernement veille a ce que la fiscalite ne desavantage pas les couples maries par rapport aux couples non maries. Il est rappele a cet egard que le systeme du quotient conjugal constitue un avantage certain en faveur des couples maries dans lesquels un seul des conjoints dispose de revenus ou dans lesquels les revenus des epoux sont d'un montant nettement disproportionne. En outre, depuis 1981, plusieurs dispositions ont ete adoptees pour rapprocher la situation des couples maries et des couples non maries. Ainsi, la reduction d'impot pour frais de garde des jeunes enfants beneficie aux couples maries dont les deux conjoints travaillent au moins a mi-temps. De meme, la decote s'applique aux familles. L'avantage en impot procure par la demi-part supplementaire liee au premier enfant a charge des personnes celibataires ou divorcees fait l'objet d'un plafonnement specifique plus restrictif que dans le cas general. La plupart des plafonds des deductions ou des reductions d'impot ont ete conjugalises pour tenir compte de la situation de famille : tel est le cas par exemple de l'abattement applicable aux revenus d'actions et d'obligations, de la reduction d'impot afferente aux investissements locatifs, de celle relative aux interets d'emprunts conclus pour l'acquisition d'une residence principale neuve, de celle concernant les grosses reparations et les depenses d'isolation thermique de la residence principale, ainsi que celle accordee au titre de la souscription au capital de societes nouvelles. Par ailleurs les concubins notoires sont assujettis a l'impot de solidarite sur la fortune dans les memes conditions que les couples maries. Enfin, le regime fiscal des successions est favorable aux couples maries.
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