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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Taux
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Analyse :
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Taux majore. application. spectacles avec mort d'animal
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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Chasseguet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'application de l'article 281 bis du code general des impots. Cet article stipule que l'incitation a la violence au moyen des spectacles cinematographiques ou de theatre est sanctionnee par l'application du taux majore de 25 p 100 de la taxe sur la valeur ajoutee. Les spectacles comportant la mort d'un animal et, notamment la tauromachie espagnole, echappent aux dispositions de cet article. Il ne s'agit pas, ici, de vouloir augmenter les charges fiscales mais de lutter contre une certaine incitation a la violence, particulierement dangereuse pour la jeunesse, et de reduire la vue de certaines scenes choquantes et traumatisantes sans aucun interet sur le plan culturel ou sportif. Il lui demande de lui preciser les suites qu'il entend donner a cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme le soulignent les honorables parlementaires, l'article 281 bis A et B du code general des impots ne soumet au taux majore de la taxe sur la valeur ajoutee que les representations theatrales a caractere pornographique et les spectacles cinematographiques pornographiques ou d'incitation a la violence. L'organisation et la fourniture de spectacles tauromachiques sont donc, en l'etat actuel de ces textes, taxables au taux de 18,60 p 100. Cela etant, l'application du taux majore a cette activite n'est pas envisagee. En effet, l'article 11 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier prevoit, conformement a nos engagements communautaires, la suppression totale de ce taux a compter du 1er janvier 1993. D'ailleurs, le Gouvernement a deja anticipe cette mesure en supprimant, des le 13 avril 1992, le taux majore pour la plupart des biens et services qui en etaient passibles.
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