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Texte de la QUESTION :
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M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre de l'environnement sur la situation et les perspectives de carriere des personnels du conseil superieur de la peche. En effet, ce dernier a vu ses missions diversifiees, completant ainsi son role classique de sauvegarde et de restauration des milieux aquatiques d'une part, et de conseil technique aupres des administrations et associations d'autre part, par la surveillance renforcee des milieux aquatiques et la lutte contre la pollution de l'eau. Ainsi, ces missions de police et ces missions techniques sont assurees par les gardes-peche, ce qui necessite d'importants moyens humains, materiels et financiers vu les 270 000 kilometres de cours d'eau et les 200 000 hectares de plans d'eau a surveiller sur le territoire national. Or le conseil superieur de la peche ne compte que 747 personnes dont 640 gardes-peche. Par ailleurs, les personnels administratifs et les ouvriers pisciculteurs ne disposent pas encore d'un veritable statut, de meme la reconnaissance de la technicite des gardes-peche et gardes-chefs ne semble pas se traduire dans leurs classements categoriels respectifs. De ce fait, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin que le conseil superieur de la peche puisse honorablement s'acquitter des taches qui lui sont devolues, dans l'interet de la protection de l'environnement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Pour tenir compte de l'evolution des taches confiees aux gardes-peche du conseil superieur de la peche, qui necessitent la mise en oeuvre de technicites nouvelles, des mesures ont ete prises et publiees au Journal officiel du 17 novembre 1992 pour apporter a cette categorie d'agents des ameliorations dans le deroulement de leurs carrieres et de leur grille indiciaire. Il s'agit en particulier de l'elargissement de l'espace indiciaire des Cchelles de remuneration des gardes-peche et des gardes-chefs et de la creation d'un espace indiciaire supplementaire pour les gardes de 1re categorie et pour les gardes-chefs. L'indice terminal des gardes-chefs principaux est porte de 438 a 479. Le corps des gardes-peche beneficiera aussi de mesures statutaires telles que l'augmentation de la prime de sujetion et de risque, la revalorisation de la prime de technicite, la creation d'une filiere professionnelle de recrutement. Dans le meme temps est etudiee la creation d'un statut des personnels administratifs et techniques du conseil superieur de la peche destine a offrir a ces agents des perspectives claires de carrieres et de reelles possibilites de promotion. Ce statut permettra aussi la creation d'un corps de techniciens du conseil superieur de la peche auquel auront acces, par concours interne, les gardes-peche.
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