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Texte de la QUESTION :
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M Patrick Balkany attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur la situation budgetaire des etablissements hospitaliers d'assistance prives. Actuellement, un decret d'application de la loi de reforme hospitaliere du 31 juillet 1991 modifiant le decret du 11 aout 1983 est a l'etude. Le texte reglementaire existant traite, entre autres dispositions, de la procedure de decision modificative permettant un ajustement budgetaire des etablissements concernes en fonction des depenses engendrees par l'activite reellement constatee en fin d'exercice. Or, depuis un certain nombre d'annees, les DDASS, qui ont seules la maitrise du declenchement de cette procedure, negligent d'en faire profiter les etablissements prives, au rebours de leurs equivalents du secteur public. Il en resulte une accumulation de retards qui porte prejudice au bon fonctionnement des etablissements prives. En outre, il s'y ajoute une sous-dotation courante n'autorisant pas la prise en compte de depenses ineluctables a caractere legal ou reglementaire dans les budgets primitifs, ou meconnaissant le niveau d'activite reel et les couts l'accompagnant. Il lui demande donc de bien vouloir lui fournir des informations sur la preparation de la modification du decret de 1983. D'autre part, il lui demande de ne pas perdre de vue les besoins existants pour apurer un passe budgetaire souvent deficitaire et repartir sur des bases plus saines, impliquant que les memes regles soient appliquees identiquement et sans discrimination d'aucune sorte a tous les etablissements hospitaliers, quelle que soit leur nature juridique.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les problemes souleves par la transformation des conditions de reprise de resultats d'exploitation ont fait l'objet d'une large concertation entre les differents partenaires concernes dans le cadre de la preparation du decret financier pris en application de la loi du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere et modifiant le decret du 11 aout 1983. Le decret du 31 juillet 1992 a donc pose le principe de la non-reprise des deficits a partir de 1993. Un decret complementaire precisera les conditions dans lesquelles pourra etre modifie en cours d'annee, en fonction d'elements nouveaux qui apparaitraient, le budget initial des etablissements et, notamment celui des etablissements prives participant au service public. La procedure des decisions modificatives sera ainsi etendue a l'ensemble des etablissements de sante, conformement au souci du ministre des affaires sociales et de l'integration de voir traiter egalement les secteurs public et prive. Pour 1993, le Gouvernement a decide d'affecter, en sus du taux directeur, une enveloppe specifique de remise a niveau du budget des etablissements participant au service public hospitalier. Une circulaire precisera prochainement les modalites de sa repartition par region et de son utilisation. Enfin, une commission, presidee par un inspecteur general des affaires sociales et composee de representants de l'administration et des federations d'etablissements, examinera les dossiers litigieux qui n'auraient pu trouver de solution au plan local.
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