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Texte de la QUESTION :
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M Alain Mayoud attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur les nouvelles dispositions du code de la route, au sujet des enfants de moins de dix ans. En effet, l'astreinte a la ceinture de securite aux places arriere entraine des surcouts que les disciplines sportives, comme les clubs de football ne peuvent assumer. Compte tenu des moyens tres limites des clubs, la totalite des deplacement des jeunes categories s'effectue par voitures particulieres. Sans le desinteressement et le devouement des dirigeants et educateurs, les rassemblements des debutants, (six a huit ans) et les competitions de poussins (huit a dix ans) s'averent irrealisables. Il lui demande donc d'entamer une discussion avec les clubs sportifs, afin qu'une solution equitable puisse etre degagee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'obligation generale de protection des enfants de moins de dix ans introduite par le decret no 91-1321 du 27 decembre 1991 a pour but de preserver des vies humaines et de limiter la gravite des blessures en cas d'accident. Elle implique par consequent une utilisation maximale et optimale des moyens de retenue disponibles a l'arriere des voitures pour tous les occupants, adultes et enfants. Toutefois, afin de prendre en compte l'equipement des vehicules et les contraintes particulieres que peuvent rencontrer les organismes ou associations a caractere medical, social, culturel ou sportif, ayant regulierement a transporter des enfants, l'arrete du 27 decembre 1991 pris en application du decret precite, prevoit, en son article 2, une dispense a l'obligation d'usage des moyens de retenue quand il y a impossibilite d'installer et d'utiliser correctement des sytemes de retenue, enfants ou adultes. C'est notamment le cas lorsque le nombre de personnes transportees a l'arriere, sur une banquette ou un siege individuel, est superieur au nombre des places effectives offertes, depassement qui reste autorise en application de l'article R 124 du code de la route qui stipule qu'un enfant de moins de dix ans compte pour une demi-personne tant que le nombre d'enfants transportes n'excede pas dix. Par ailleurs il convient de signaler que l'usage de la seule ceinture de securite est suffisant si la taille de l'enfant (meme age de moins de dix ans) est adaptee au port de ce dispositif etant precise que l'utilisation d'un dispositif de retenue (ceinture ou systeme de protection particulier pour enfant) n'est obligatoire, en dehors des cas d'exemption, qu'aux places equipes de ceinture.
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