|
Rubrique :
|
Chambres consulaires
|
|
Tête d'analyse :
|
Chambres de metiers : Lorraine
|
|
Analyse :
|
Chambre regionale de metiers. creation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Claude Gaillard appelle l'attention de M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation sur la necessite plus que jamais actuelle de mettre en place une chambre regionale des metiers en Lorraine. En effet, en raison des specificites du droit local, notamment mosellan, que le decret sur la creation des chambres regionales de metiers n'avait pas pris en compte, la Lorraine n'a pu beneficier de la creation d'un tel organisme consulaire. A l'occasion de la discussion et du vote de la loi sur la protection des consommateurs, il avait ete assure que la reflexion suivait son cours sur ce sujet. Dans la perspective de la decentralisation, laquelle a donne de lourdes competences aux conseils regionaux en matiere economique, il demande donc a quel stade se trouve l'etude de la creation de la chambre regionale des metiers de Lorraine, etant entendu que les difficultes juridiques ne peuvent suffire a remettre en cause sa necessite economique.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Il est certain que la creation d'une chambre regionale de metiers en Lorraine doit tenir compte de la dualite des regimes juridiques existant dans cette region, notamment pour ce qui concerne l'apprentissage. L'etude de cette question a abouti a la redaction d'un projet de decret portant creation de la chambre regionale de metiers de la Lorraine ; ce texte sera tres prochainement soumis pour avis au Conseil d'Etat. L'economie de ce projet reprend les dispositions communes aux chambres regionales de metiers explicitees dans le decret du 13 novembre 1985, sauf sur un point : les possibilites de transfert de competence a la chambre regionale de Lorraine sont limitees aux fonctions a dominante economique dont le regime juridique en Moselle n'est pas different du droit commun. Pour etre effective, cette disposition suppose l'accord de la majorite des chambres de metiers de la region. Ce texte prevoit en outre que, dans les trois mois suivant la publication de ce texte, il sera procede a l'election du bureau de la chambre regionale de metiers de Lorraine.
|