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Texte de la QUESTION :
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M Henri de Gastines signale a M le ministre des affaires sociales et de l'integration que certains curistes arrivent dans une station thermale avec une prise en charge : qui ne correspond pas a l'affection a traiter, que cela soit du a une erreur de la caisse primaire d'assurance maladie ou a une erreur commise dans la redaction de la demande d'entente prealable realisee par le medecin traitant ; dont le nom du malade est errone, le nom de l'ayant droit etant remplace par celui de l'assure (erreur exclusive de la caisse d'affiliation) ; qui presente une inversion des pathologies lorsque le patient souffre de deux affections toutes deux traitees dans la station thermale (erreur de la caisse primaire d'assurance maladie ou dans la demande d'entente prealable realisee par le medecin traitant). Dans tous ces cas, c'est le curiste qui, arrive dans la station thermale et ayant deja verse des arrhes pour son logement, se trouve victime de l'erreur. Il lui est impossible de commencer sa cure s'il n'a pas les moyens de faire l'avance des frais d'inscription, tout en sachant que s'il paie la totalite de sa cure, il prend le risque de se voir refuser, a posteriori, le remboursement de celle-ci si sa caisse est de mauvaise foi. Ce sont bien entendu les curistes de conditions modestes qui sont les plus vulnerables. En effet, la caisse locale de securite sociale, en l'occurrence celle de Bagneres-de-Luchon (bureau local de Saint-Gaudens) dependant de la CPAM de Toulouse, en refusant d'accorder la rectification ou l'inversion de l'orientation thermale, malgre l'accord telephonique de la caisse d'affiliation, cree ce grave probleme social. Il lui demande s'il n'estime pas que, par voie reglementaire, il serait possible de donner l'autorisation aux medecins de la station thermale - en effet, ceux-ci sont mieux a meme de juger les soins thermaux les mieux adaptes a la pathologie des patients -, de rectifier les prises en charges erronees, tout en sachant que la difference de couts, selon le type d'affection traitee, est minime et de toute facon equilibree, les erreurs se faisant dans les deux sens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les differends relatifs a la redaction d'une demande d'entente prealable ou d'une attestation de prise en charge delivree par une caisse d'assurance maladie doivent etre regles entre l'assure social et sa caisse d'affiliation. A defaut de reglement amiable, ils relevent du contentieux de la securite sociale. Les difficultes evoquees par l'honorable parlementaire demeurent, a la connaissance du ministre, exceptionnelles, et ne justifient donc pas a priori une reforme de la reglementation actuelle. En tout etat de cause, il s'avere impossible de permettre au medecin thermal de modifier la prescription medicale initiale, qui releve de la seule responsabilite du medecin prescripteur, ou les termes de l'attestation de prise en charge par une caisse d'assurance maladie, s'agissant d'un acte administratif, et non medical, par lequel la caisse s'engage a rembourser la part des depenses de sante lui incombant. Enfin, s'agissant du cas d'espece signale, il a ete demande au prefet de la region Midi-Pyrenees de diligenter une enquete sur cette affaire.
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