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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'un des rares exemples etrangers de controle de constitutionnalite des reglements des Parlements concerne l'Espagne. En effet, les dispositions de l'article 161 de la Constitution espagnole du 27 decembre 1978, liees a celles de l'article 27-2 de la loi organique, prevoient que les reglements des Cortes peuvent faire l'objet d'une declaration d'inconstitutionnalite. Il ne semble pas que les autres Etats europeens connaissent un controle de cet ordre. La question posee necessite cependant des recherches approfondies, dont le resultat ne manquera pas d'etre adresse a l'honorable parlementaire.
- COMPLEMENT DE REPONSE : Reponse. - A la suite de la reponse publiee au Journal officiel du 10 aout 1992, le garde des sceaux tient a faire connaitre a l'honorable parlementaire qu'il existe un controle de constitutionnalite du reglement des assemblees parlementaires en Allemagne federale, en Espagne et dans certaines des nouvelles democraties de l'Europe centrale comme la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie. En Allemagne, l'article 93-1o de la loi fondamentale de 1949 prevoit que le Tribunal constitutionnel peut statuer sur l'interpretation de la loi fondamentale, a l'occasion de differends sur l'etendue des droits et obligations d'un organe federal supreme. Ainsi, chaque depute du Bundestag a un droit de recours au Tribunal constitutionnel federal contre les mesures qui violent son statut de depute. D'apres la loi du 12 mars 1951, le recours doit etre introduit dans un delai de six mois apres l'entree en vigueur de la norme contestee. En Espagne, la Constitution espagnole prevoit dans ses articles 161-1 et 162, un controle a posteriori sur les lois et dispositions normatives ayant force de loi. La loi organique sur le Tribunal constitutionnel enumere dans son article 27 six categories de normes susceptibles d'etre deferees, dont les reglements du Congres des deputes, du Senat, des Cortes generales et les reglements des assemblees legislatives des communautes autonomes. Le recours en inconstitutionnalite prevu aux articles 161 et 162 de la Constitution est exerce par le president du Gouvernement, cinquante deputes ou cinquante senateurs, les organes collegiaux executifs des communautes autonomes et eventuellement leurs assemblees legislatives ainsi que par le defenseur du peuple. Le recours est exerce dans un delai de trois mois apres l'entree en vigueur de la loi ou des dispositions ayant force de loi. Les Constitutions recentes de Hongrie (1989), de Roumanie (1992) et de Bulgarie (1991) prevoient toutes un controle de constitutionnalite des reglements des assemblees. Les Cours constitutionnelles hongroise et roumaine procedent a l'examen a priori du reglement de l'Assemblee nationale. La Cour constitutionnelle bulgare ne se prononce qu'a l'occasion d'une saisine visant l'etablissement de la non-constitutionnalite des lois et des actes de l'Assemblee nationale, ainsi que des actes du President. En ce qui concerne l'Italie, en revanche, la cour Constitutionnelle, dans un arret du 6 mai 1985, a decide que les reglements des assemblees parlementaires ne font pas partie des actes ayant force de loi soumis au controle de constitutionnalite en vertu de l'article 134 de la Constitution de 1947.
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