9ème législature

Question N° : 55236	de  M.   Mestre Philippe ( Union pour la démocratie française - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  16/03/1992  page :  1177
	Réponse publiée au JO le :  18/05/1992  page :  2209
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Analyse :	Locataires des OPHLM ou des societes immobilieres. frais de personnel. deduction
Texte de la QUESTION :	M Philippe Mestre signale a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, qu'il semblerait que la deduction de l'impot sur le revenu des personnes physiques des frais de personnel de proximite, prevue pour les particuliers, ne soit pas applicable aux locataires des offices d'HLM ou des societes immobilieres pour le menage que ceux-ci font effectuer dans les immeubles. Or ces frais ne sont supportes ni par les offices, ni par les societes, mais repercutes sur les charges locatives. Il lui demande donc si tel est bien le cas et, dans l'affirmative, quelles mesures il entend adopter ou faire adopter par le Parlement, sans delai, pour mettre fin a cette injustice.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La reduction d'impot au titre de l'emploi d'un salarie a domicile prevue au nouvel article 199 sexdecies du code general des impots a ete instituee dans le but de favoriser la creation d'emplois par les particuliers. Elle s'applique aux sommes supportees par l'employeur a raison de l'emploi direct d'un salarie affecte a son service prive au lieu de sa residence principale ou secondaire, ainsi qu'a celles versees aux memes fins en remuneration d'un service rendu par le salarie d'un organisme habilite par la loi. En dehors de cette derniere hypothese, la reduction d'impot ne peut donc porter sur des sommes correspondants aux frais d'emploi de salaries embauches par une personne autre que le contribuable lui-meme. Ainsi les remunerations versees aux salaries employes par le proprietaire d'un immeuble collectif, un syndicat des coproprietaires ou l'etablissement qui heberge le contribuable n'ouvrent pas droit a la reduction d'impot.

UDF 9 REP_PUB Pays-de-Loire O