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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'existence d'effectifs de la police nationale, autres que les compagnies republicaines de securite, se trouvant directement a la disposition des responsables departementaux de la police et sans affectation dans les commissariats des communes, par exemple unites de garde des batiments administratifs, unites mobiles, dites de securite, etc. Ces personnels sont notamment utilises pour des interventions repressives en direction d'administres simplement desireux d'exposer leurs revendications aupres du prefet ou des autorites des services deconcentres de l'Etat et pour des gardes statistiques lourdes. Dans le meme temps, les effectifs disponibles pour les missions de terrain dans les communes du departement et, en particulier a Montreuil, restent gravement insuffisants. L'ilotage ne peut connaitre les developpements necessaires pour reduire la petite et moyenne delinquance qui preoccupe beaucoup les habitants. Il lui demande, en consequence, quelle a ete l'importance des effectifs mentionnes au premier paragraphe entre 1980 et 1992, dans la Seine-Saint-Denis et quelles dispositions sont prevues au sein de la direction departementale de la police nationale pour un redeploiement des effectifs, marquant la priorite aux actions de longue duree dans les quartiers des diverses communes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement aux preoccupations gouvernementales, la meilleure adequation possible entre les disponibilites en personnel et les sujetions specifiques a chaque circonscription de police, est recherchee en permanence au travers de l'etude de redeploiement realisee par le service central de la police urbaine. C'est ainsi que si le departement de la Seine-Saint-Denis, avec 3311 policiers en tenue au 2 janvier 1992, dispose d'un potentiel conforme a ses besoins, la circonscription de Montreuil-sous-Bois avec 120 fonctionnaires devrait quant a elle beneficier, a terme, d'un reajustement. Aussi, en fevrier dernier, a l'occasion de l'affectation de vingt gardiens de la paix stagiaires, quatre ont ete nommes a Montreuil. Cet effort sera poursuivi a l'occasion des prochains mouvements de personnel et sorties d'ecole, apres leur formation initiale, des policiers recrutes en 1991. Quant a l'effectif des services specialises qui est de 810 fonctionnaires, il a progresse de 102 unites depuis le 1er janvier 1980. Une bonne execution des taches quotidiennes ne peut toutefois se concevoir uniquement en terme de moyens supplementaires. Aussi, pour mieux repondre aux attentes de la population en matiere de securite, un certain nombre de mesures ont ete appliquees au sein de la police nationale ; elles visent a la fois a augmenter le nombre de policiers sur la voie publique et a accentuer l'efficacite de leur action. Parmi ces mesures, il convient de citer l'affectation prioritaire des jeunes fonctionnaires de police dans les grandes agglomerations et la region parisienne, le deploiement des compagnies republicaines de securite dans ces memes lieux, la limitation des gardes statiques, la reduction du nombre de policiers detaches, l'extension des patrouilles a deux et l'amenagement de l'ilotage. Actuellement, ce sont 404 fonctionnaires en Seine-Saint-Denis, dont trente a Montreuil, qui sont charges respectivement de 315 et quinze ilots, auxquels s'ajoutent 174 policiers auxiliaires dont huit a Montreuil qui apportent un soutien non negligeable a ces personnels dans l'accomplissement de cette mission. La plupart de ces mesures connaitront un nouveau developpement avec le plan d'action pour la securite (PAS) presente en conseil des ministres, le 13 mai dernier, notamment pour les gardes statiques des batiments administratifs lesquelles ont, d'ores et deja, presente une diminution de 28,67 p 100 en 1991 compare a 1990. Dans ce cadre, tous les prefets ont ete invites a prendre de nouvelles dispositions permettant d'alleger davantage ces gardes en privilegiant l'utilisation de dispositifs de detection ou d'alarme electroniques tout en preservant les possibilites d'intervention des policiers rendus plus disponibles. D'autres mesures seront egalement mises en oeuvre ; il en sera ainsi, notamment, de l'extension de la departementalisation de la police nationale au departement de la Seine-Saint-Denis, le 1er septembre 1992, avant son application a l'ensemble du territoire national, a la fin de l'annee. Cette reforme a comme objectif de mieux lutter contre la petite et moyenne delinquance par le regroupement sous un commandement unique des polices urbaines, des renseignements generaux et de la police de l'air et des frontieres, ce qui permet une gestion plus rationnelle des moyens pour des missions mieux ciblees.
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