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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Brunhes demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration des eclaircissements sur le retrait de l'agrement a l'AGCSSAE, l'association de gestion du centre de sciences sociales appliquees d'Evry. Cette mesure sanctionne la politique de promotion sociale mise en oeuvre par le centre de formation d'educateurs d'Evry, qui dispensait depuis une vingtaine d'annees une formation d'educateurs specialises et de moniteurs-educateurs a des professionnels n'ayant pas necessairement effectue un cycle d'etudes secondaires complet. Le CFE d'Evry donnait la possibilite aux 8 000 professionnels en poste non titulaires des diplomes exiges par la reforme de 1990 des etudes et du diplome d'Etat d'educateur specialise - baccalaureat ou diplome regionales des affaires sanitaires et sociales -, d'exercer pleinement leur droit a la formation. Ce role etait bien rempli puisque 95 p 100 des eleves de ce centre reussissaient les epreuves du DEES Le retrait de l'agrement a l'AGCSSAE ne lui semble donc pas justifie, et il ne comprend pas la brutalite de la procedure notifiee par lettre du directeur de l'action sociale du 19 septembre 1991, c'est-a-dire a la rentree, alors que, dans le meme temps, une association etait creee et agreee. Il lui semble ainsi indeniable qu'il y a eu depuis le debut un deficit de concertation avec l'ensemble des interesses, dont la majorite refuse depuis le debut cette decision ministerielle. Il lui demande donc egalement les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Une reforme des formations et conditions d'acces au diplome d'etat d'educateur specialise est intervenue en juillet 1990. Le contenu de la reforme a fait l'objet d'une information tres large avant meme l'adoption des textes dans les milieux concernes. Le conseil superieur du travail social siegeant aupres du ministre des affaires sociales et de l'integration, dans lequel sont representes les administrations concernees, les syndicats, de nombreuses organisations professionnelles du secteur et des representants des employeurs de travailleurs sociaux a donne un avis favorable a l'unanimite moins une voix a cette reforme. La mise en place de cette reforme s'est effectuee a compter de la rentree scolaire 1990-1991. Compte tenu de la refonte complete du programme des formations, une campagne de renouvellement des agrements des ecoles a ete entreprise en 1990. Les decisions d'agrement ont ete fondees sur la conformite des projets pedagogiques aux textes reglementaires de la reforme, aussi bien que sur l'aptitude des centres de formation a mobiliser les employeurs et les collectivites locales concernees. L'AGCSSAE (association gestionnaire de l'ecole d'Evry), ne remplissant pas les conditions requises s'est vue retirer son agrement par arrete interministeriel en date du 8 octobre 1991 En effet : le projet pedagogique presente n'etait ni conforme a la nouvelle reglementation, ni compatible avec les objectifs de professionnalisation de la formation ; d'autre part, les difficultes institutionnelles de l'association liees a des divergences importantes entre les membres et le mauvais fonctionnement de ses organes d'administration ne pouvaient garantir la mise en oeuvre d'un projet pedagogique quel qu'il soit. Face a la gravite et a l'urgence de la situation, l'administration a eu pour premier souci de preserver l'interet des eleves et a agree l'AGIRFASE, association domiciliee a Evry, qui offrait une continuite dans la scolarite des eleves tout en presentant les garanties necessaires sur le plan associatif et sur le plan pedagogique. Elle beneficiait en outre du soutien des employeurs locaux. Toutefois, l'agrement de l'AGIRFASE n'a ete donne qu'a titre provisoire pour la rentree scolaire 1991-1992. L'AGCSSAE a intente plusieurs recours devant le tribunal administratif de Versailles afin d'obtenir le sursis a statuer et l'annulation de la decision de retrait de son agrement, ainsi que de celle de l'agrement de l'AGIRFASE. Par ailleurs un recours devant le conseil d'Etat a ete depose pour obtenir l'annulation de l'arrete interministeriel du 8 octobre 1991. L'association a ete deboutee par le tribunal de Versailles pour ce qui concerne les sursis a execution, les autres affaires sont pendantes. Depuis janvier 1992, la quasi-totalite des eleves du CFE sont inscrits a l'AGIRFASE et poursuivent leur scolarite. La promotion des eleves de 3e annee se presentera en juin prochain aux examens du diplome d'Etat d'educateur specialise. L'attention du president du jury a ete appelee sur la situation particuliere de ces etudiants, dont le livret de formation ne sera pas conforme aux textes reglementaires, puisque deux mois de formation n'ont pu etre valides pour fait de greve, afin qu'ils ne soient pas penalises pour cette raison.
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