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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Politique de la fonction publique
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Analyse :
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Titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. conge paye supplementaire
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Texte de la QUESTION :
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Un protocole d'accord signe le 30 mai 1990, qui complete l'article 38 de la convention nationale du travail du 8 fevrier 1957, attribue un conge paye supplementaire aux agents de l'union des caisses nationales de securite sociale titulaires de la carte de combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. M Jean-Claude Gayssot demande a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants les mesures concretes qu'il envisage de prendre pour que les personnels de l'ensemble des administrations puissent beneficier de cette mesure.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a effectivement ete saisi de la question evoquee par l'honorable parlementaire. A l'heure actuelle, il convient de souligner qu'il n'existe pas de texte de portee generale prevoyant les conges supplementaires pour les anciens combattants d'Afrique du Nord. L'accord auquel se refere l'honorable parlementaire concerne seulement l'union des caisses de securite sociale. Le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est cependant en mesure d'indiquer qu'il a saisi le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives et le ministre des affaires sociales et de l'integration afin de faire le point sur cette question.
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