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Texte de la QUESTION :
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M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration en cette annee du 30e annversaire de la fin de la guerre d'Algerie sur la question des soldats du refus. Ces soldats ont refuse de participer a une guerre qui, sous le vocable de la defense nationale, etait en fait une guerre colonialiste contre le droit a l'independance du peuple algerien. Ces soldats ont ete condamnes a de longues peines de prison, et nombre d'entre eux ont subi des sevices en prison ou au bagne militaire de Timfouchi dans le sud algerien. Ces soldats du refus n'ont pas ete totalement amnisties, alors que les militaires putschistes de l'OAS l'ont ete. Aucun texte officiel ne prend en compte les annees de prison, ni dans leurs droits a la retraite, ni pour la perte de salaire due au retard dans leur retour a la vie civile. Aucune loi non plus ne prend en compte le dedommagement des sevices subis par nombre d'entre eux, dont certains souffrent de sequelles irreversibles. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour ne pas ignorer plus longtemps la situation de ceux dont l'histoire a reconnu le patriotisme.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le garde des sceaux rappelle a l'honorable parlementaire que plusieurs lois d'amnistie, marquees par la volonte de reconciliation nationale, ont eu pour objet d'effacer les infractions commises pendant les evenements d'Algerie. Ainsi, la loi no 59-940 du 31 juillet 1959 et le decret no 62-327 du 22 mars 1962 ont, parmi d'autres dispositions, prevu expressement l'amnistie des faits d'insoumission et de desertion. Inspiree par le meme souci d'effacer les sequelles du drame algerien, la loi no 68-697 du 31 juillet 1968 a amnistie, sans aucune restriction, toutes les infractions commises en relation avec les evenements d'Algerie. Ces lois ont entraine, non seulement la remise de toutes les peines principales, accessoires ou complementaires, mais aussi la reintegration dans les grades civils ou militaires et dans les divers droits a retraite ou a pension. Depuis deux lettres ministerielles des 11 et 14 mai 1963, il est admis que, pour la determination des droits a l'assurance vieillesse, les periodes d'incarceration resultant de condamnations amnistiees en application de ces lois peuvent etre prises en compte dans les memes conditions que les periodes de chomage involontaire auxquelles elles sont assimilees.
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